Traduction de «new bill does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates
Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since we were the last organization to testify before the standing committee and that the question of victims had not been raised by other groups, we were very pleased to note that the new bill does impose certain restrictions or limitations on the use or accessibility of data on victims where such genetic data is contained in the crime scene index.
Comme nous étions le dernier organisme à témoigner devant le comité permanent et que la question des victimes n'avait pas été soulevée par d'autres organismes, nous étions été très heureux de constater que le nouveau projet de loi prévoyait, dans le cas des victimes dont les données génétiques se retrouveraient dans le fichier criminalistique, une réserve quant à l'utilisation ou à l'accessibilité de ces données.

Again, I think it is fair to say that the new bill does directly respond to one of the main thrusts of the committee's report and it does so by explicitly adopting many of the specific recommendations made by the committee.
Encore une fois, on peut dire à juste titre que le nouveau projet de loi répond directement à l'un des thèmes principaux du rapport du comité en adoptant explicitement un certain nombre des recommandations qu'il avait formulées.

In summary, there are many concerns with this bill. The new bill does not address some of the needs of our current system.
Bref, ce projet de loi suscite bien des préoccupations et ne répond pas à certains besoins de notre système actuel.

Not only does this prevent the EU from paying existing bills, but it will impede the programming and launch of new actions planned for 2014 in the Commission’s work programme.
Cette situation empêche non seulement l'Union de payer les factures en attente, mais elle empêchera également la programmation et la mise en place des nouvelles actions prévues pour 2014 dans le programme de travail de la Commission.

In the light of these new facts, does the European Commission intend to launch a special inquiry, on the appropriate legal basis, into possible infringements of the relevant articles of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Bill of Human Rights and the Geneva Convention and interference by a foreign state’s intelligence agency in the affairs of a sovereign Member State of the European Union, Lithuania?
À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu’il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d’une violation possible des articles pertinents de la convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’ingérence des services spéciaux d’un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l’Union européenne?

In the light of these new facts, does the European Commission intend to launch a special inquiry, on the appropriate legal basis, into possible infringements of the relevant articles of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Bill of Human Rights and the Geneva Convention and interference by a foreign state’s intelligence agency in the affairs of a sovereign Member State of the European Union, Lithuania?
À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu'il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d'une violation possible des articles pertinents de la Convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'ingérence des services spéciaux d'un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l'Union européenne?

As such, our vision must be narrowed: the sustainability of food and the needs of those who do not have automatic access to food must be put first; farming practices and innovations should be geared towards more food, and the correct crops; and, as we draft the new CAP bill, we should finally ensure that the new CAP will work towards a carbon-free Europe, and one which does not exacerbate the current carbon problem.
En tant que telle, notre vision doit être restreinte: la durabilité de la production alimentaire et les besoins des personnes qui ne disposent pas d’un accès automatique à la nourriture doivent être prioritaires, les pratiques et les innovations dans le domaine agricole devraient être axées sur l’augmentation de la production alimentaire et sur les cultures adéquates et, alors que nous préparons les nouvelles propositions relatives à la PAC, nous devrions enfin nous assurer que la nouvelle PAC ira dans le sens d’une Europe sans carbone, une Europe qui n’exacerbe pas le problème actuel des émissions de CO2.

– (DE) Commissioner, the foreign surcharges on the new UMTS technology are even more pricey than on conventional mobiles; if you surf abroad, even if only over a partner network, you lose a lot of money fast, and the bill does not generally show whether it has been calculated by the minute or by volume.
- (DE) Madame la Commissaire, les surcharges étrangères sur la nouvelle technologie UMTS sont encore plus onéreuses que pour la téléphonie mobile conventionnelle; si on surfe à l’étranger, même seulement sur un réseau partenaire, on perd rapidement beaucoup d’argent, et généralement la facture n’indique pas si le prix a été calculé à la minute ou au volume.

Obviously, the new bill does not meet our expectations nor does it allay our fears (1030) In these times where respect for each and every individual is more essential than ever, we cannot tolerate that fundamental rights and freedoms be taken away on the grounds that we are trying to fight terrorism.
Il faut se rendre à l'évidence que ce nouveau projet de loi ne répond pas aux attentes que nous avions, pas plus qu'il n'apaise nos craintes (1030) On ne peut tolérer, en ces temps où le respect de tous et chacun est plus que jamais essentiel, que les libertés et les droits fondamentaux soient mis au rancard sous prétexte que nous cherchons à combattre le terrorisme.

The security certificate in the new bill does not offer any new hope in terms of change and justice.
Le certificat de sécurité dans le nouveau projet de loi n'offre aucun nouvel espoir pour ce qui est de changements ou de justice.