Vertaling van "new bill c-61 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.
Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.

5. Calls on the Indian Parliament to act on its plans to pass a new Bill prohibiting employment of manual scavengers and securing their rehabilitation, and on the Indian Government to take the necessary measures for its immediate enforcement;
5. demande au parlement indien de s'employer à réaliser ses projets de vote d'une nouvelle relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et garantissant leur réinsertion et, au gouvernement indien, de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre immédiate;

The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.
Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d’hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.

The new bill calls for total transparency regarding funding from abroad for non-governmental organisations (NGOs) operating in Israel, some of which, it has to be said, are more involved in politics than in humanitarian aid.
Le nouveau projet appelle à la transparence totale concernant le financement étranger des organisations non gouvernementales (ONG) actives en Israël, dont certaines, il faut le dire, s’occupent plus de politique que d’aide humanitaire.

In Annex IV, part I, a new item numbered 61, and footnote, is inserted as follows:
À l'annexe IV, partie I, une nouvelle rubrique portant le numéro 61 et une note de bas de page sont insérées comme suit:

in Appendix 2 a new item numbered 61 is inserted as follows:
À l'appendice 2, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:

in Appendix 1 a new item numbered 61 is inserted as follows:
À l'appendice 1, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:

in Appendix 3 a new item numbered 61 is inserted as follows:
À l'appendice 3, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

6. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding treaties of NATO and the WEU, which have been built on unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories, and on abstention from violence in resolving conflicts between the partners; calls on NATO to add this issue to the agenda of its summit to be held in Prague in November 2002;
6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;