Vertaling van "new anti-spam legislation " (Engels → Frans) :

It's also interesting to see just how many resources are being deployed to compliance and prevention around the coming into force of Canada's new anti-spam legislation.
C'est aussi intéressant de constater toutes les ressources qui sont mises de l'avant en matière de conformité et de prévention avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel.

Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, said: "Today we welcome the entry into force of the EU's new anti-dumping and anti-subsidy legislation.
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: «Nous nous félicitons aujourd'hui de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation antidumping et antisubventions de l'UE.

The main change to the anti-dumping legislation is the introduction of a new way to calculate dumping in anti-dumping investigations on imports from members of the World Trade Organization (WTO) in case prices and costs are distorted because of state intervention.
La principale innovation apportée aux règles antidumping est l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes portant sur des importations en provenance de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l'intervention de l'État.

The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.
L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

We passed important new anti-spam legislation and introduced a bill to update privacy laws.
Nous avons adopté un important projet de loi visant à combattre les pourriels et nous en avons présenté un autre afin de mettre à jour la législation sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The recent Task Force report's recommendation for new anti-spam legislation was influenced in no small way by this Bill.
Les récentes recommandations du groupe de travail relatives à une loi anti-pourriel ont été sérieusement influencées par le projet de loi.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

A large part of that is addressed in the new anti-spam legislation.
La nouvelle loi anti-pourriel nous le permettra en grande partie.

Parties are largely unregulated under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, or substantially similar provincial laws, with the exception of the one in B.C. They are not government agencies, and therefore not covered by the Privacy Act; and they are also largely exempt from the new anti-spam legislation which comes into force in July, as well as from the do-not-call regulations administered through the CRTC.
Les partis ne sont pratiquement pas réglementés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, ni par les lois provinciales pratiquement semblables, à l'exception de celle de la C.-B. Ce ne sont pas des agences gouvernementales, de sorte que les partis ne sont pas visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels; ils sont pour la plupart soustraient à la nouvelle législation antipourriel qui entre en vigueur en juillet, ainsi qu'au règlement sur le refus des appels téléphoniques administré par le CRTC.