Vertaling van "new anti-fraud unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the application of all regulatory control mechanisms, the competent Commission services will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.
Outre qu’ils appliqueront l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services compétents de la Commission élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF, adoptée le 24 juin 2011), afin de veiller, entre autres, à ce que les contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur démarche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’apporter des réponses adéquates.

In 1999, as in earlier years, no case of fraud was discovered and reported by the Member States to the Commission anti-fraud unit (UCLAF).
En 1999, comme les années précédentes, aucun cas de fraude n'a été découvert ni signalé par les États membres à l'OLAF (Office pour la lutte anti-fraude) de la Commission.

Furthermore, budget heading B2-301, which had EUR300 000 for measures to combat fraud against the Cohesion Fund, was not used because the authorities concerned did not seek funding and because of the reorganisation of the anti-fraud unit.
De plus, la ligne budgétaire B2-301 destinée aux crédits consacrés à des actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion, dotée d'un montant de 300 000 EUR, n'a pas été utilisée à cause de la non manifestation des autorités concernées et de la réorganisation de l'OLAF.

In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG HOME will devise an antifraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.
Non seulement la DG HOME appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera aussi une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission (SAFC), adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre de détecter les domaines les plus exposés à ces risques et de définir les moyens appropriés d’y faire face.

In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.
Outre qu’elle appliquera l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, la DG SANCO élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF), adoptée le 24 juin 2011, afin de s’assurer, entre autres, que ses contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que sa gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’y apporter les solutions qui s’imposent.

In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.
Non seulement la DG SANCO appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face.

In 1995 overall responsibility for work in the fight against fraud was entrusted to the anti-fraud unit, "responsible for all operations relating to the fight against fraud", and henceforth responsible for "all activities relating to the fight against fraud", in particular "the protection of the financial interests of the Community, the conception of the fight against fraud in all domains, the development of the infrastructure necessary for the fight against fraud ., the collection of information concerning cases of fraud and the processing of such information" (Commission Communication on The fight against fraud - Organisation in the Commission (SEC(1995) 249 final).
En 1995 la responsabilité globale de tous les travaux dans le domaine de la lutte contre la fraude est confiée à l'unité antifraude, « responsable de toutes les questions opérationnelles en matière antifraude et de support à celles-ci », et désormais chargée de « toute activité ayant trait à la lutte antifraude », en particulier de « la protection des intérêts financiers de la Communauté, la conception de la lutte antifraude dans tous les domaines, le développement de l'infrastructure nécessaire à la lutte antifraude (...), la collecte d'informations concernant les cas de fraude et le traitement de ces informations (communication de la Commission : Lutte antifraude, organisation au sein de la Commission ; SEC(1995) 249 final)».

Since 1992 the Court of Auditors, in its special report No 2/92 on the control of the export refunds paid to major companies selected in the dairy sector (OJ C 101, 22.4.1992) had recommended "the creation of an independent Community unit for ad hoc controls", a memorandum from the President of the Commission on fraud prevention (SEC(1992) final 2045) specified the tasks of the anti-fraud unit, with certain operational tasks focusing on cases involving several financial instruments being added to existing coordination tasks.
Dès 1992, la Cour des comptes ayant, dans son rapport spécial n° 2/92 sur le contrôle des restitutions à l'exportation versées à de grandes entreprises sélectionnées dans le secteur des produits laitiers (JO C 101 du 22.4.1992) recommandé « la création d'une unité communautaire indépendante chargée d'opérer des contrôles ad hoc », une communication du Président de la Commission sur la lutte antifraude (SEC(1992) 2045 final) a précisé les missions de l'unité antifraude, certaines missions opérationnelles, ciblées sur les affaires impliquant le recours à plusieurs instruments financiers, venant s'ajouter aux tâches de coordination existantes.

This exercise covers the period from June 1999 to December 2002 and thus includes the transition from the old Commission anti-fraud unit to the Office and all the uncertainties that this entailed.[11] This does not preclude a meaningful initial assessment of ongoing activities for the attainment of the objectives set by the legislature, which the Commission plans to achieve in stages by means of the new operational strategy for the period from June 2000 to the end of 2005.[12]
Le présent exercice couvre la période de juin 1999 à décembre 2002 qui comprend la transition de l'ancienne unité antifraude de la Commission vers l'Office et les aléas liés à cette phase [11]. Cette situation n'empêche pas une première appréciation des évolutions en cours pour la réalisation des objectifs fixés par le législateur que la Commission entend atteindre par étapes, dans le cadre de sa nouvelle approche stratégique globale antifraude qui s'échelonne de juin 2000 à la fin 2005 [12].

Intelligence and investigation units, and also specialised anti-fraud units, have significantly contributed to the fight against fraud.
Les unités de renseignement et d'enquêtes, ainsi que les unités antifraude spécialisées, ont largement contribué à la lutte contre la fraude.