Traduction de «new amendments because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new, amended, corrected code
code pour formule nouvelle, modifiée, corrigée

new-amend payments
paiements de droits de licence de stations nouvelles ou modifiées

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's no requirement to file the confidential service contracts of the new type that will be provided under the new amendments because they are essentially a private contract between a conference member and a shipper.
Il n'existe aucune obligation de déposer les contrats de service confidentiels du type couvert par les nouvelles modifications, car il s'agit essentiellement de contrats privés entre un membre de la conférence et un expéditeur.

It is important to note that the amendment of the SJU Regulation, transforming the SJU into an EU body, slowed down the setup process, namely because of the need to adopt new financial rules, new staff contracts and accounting principles required for EU bodies.
Il convient de noter que la modification du règlement sur la SJU , qui transforme la SJU en un organisme de l'UE, a ralenti le processus de mise sur pied, notamment en raison de la nécessité d'adopter le nouveau règlement financier, les nouveaux contrats de travail avec le personnel et les nouveaux principes comptables exigés pour les organismes de l'UE.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

However, such simplification of the amending procedure should not apply in the case of a new prospective member from a Member State that has not already approved the convention, a third country, or an OCT, because it is necessary to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.
Toutefois, une telle simplification de la procédure de modification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention, d'un pays tiers ou d'un pays ou territoire d'outre-mer, car il est nécessaire de permettre à tous les États membres participants de vérifier si une telle adhésion est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.

Because this is a new amendment, and these are new words, new syllables, new vowels, and new consonants, it means, to anybody who would follow this, that the Canadian Jewish Congress no longer supports the government's position, because it's brand new.
Puisqu'il s'agit d'un nouvel amendement, donc de nouveaux mots, de nouvelles syllabes, de nouvelles voyelles et de nouvelles consonnes, cela veut dire, pour quiconque arrive à suivre, que le Congrès juif canadien ne soutient plus du tout la position du gouvernement, car c'est une nouvelle position.

2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.
2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.

A number of articles of the Financial Regulation should be amended because of the abolition of the reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries, and because of the adoption of a new provisioning mechanism for the Guarantee Fund for external actions.
Il convient de modifier certains articles du règlement financier, en raison de la suppression de la réserve relative aux prêts et aux garanties de prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers et en raison de l'adoption d'un nouveau mécanisme de provisionnement pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Of course, by unanimous consent, sometimes a properly tendered amendment can be amended by a friendly amendment because of new information or a better argument, and by the unanimous consent of the committee at that time, those amendments can sometimes be adjusted because of new insights.
Bien entendu, moyennant le consentement unanime, il arrive qu'un amendement présenté selon les règles puisse être modifié par un amendement amical en raison de nouveaux renseignements ou d'arguments plus convaincants, et avec le consentement unanime du comité à ce moment-là, il est parfois possible de modifier ces amendements en raison des nouveaux renseignements obtenus.

That is why, when a senator moves an amendment, we all have the right to rise and participate in the debate on the amendment, because it is a new issue or an issue that adds to the general issue of the bill.
C'est pourquoi, lorsqu'un sénateur présente un amendement, nous avons tous le droit d'intervenir et de participer au débat à ce sujet, parce que c'est un nouvel aspect ou un élément s'ajoutant à l'objet général du projet de loi.

We are bringing in this new amendment because, as it stands at present-again we must remember that the agency will be a separate employer under the Public Service Staff Relations Act and employees must not lose vested rights.
Nous déposons ce nouvel amendement parce que, dans sa forme actuelle, encore une fois, il ne faut pas perdre de vue que l'agence sera un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qu'il ne faudrait pas encore une fois que des employés perdent des droits acquis.