If the Member State does not give this commitment and/or in the absence of clear data on the aid measures involved (75) preventing the Commission to assess the global impact of the old and the new aid on competition, the Commission will take a final conditional decision on the basis of Article 7(4) of the Procedural Regulation, requiring the Member State concerned to suspend payment of the new aid until it is satisfied that the beneficiary concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid, including any recovery interests due.
Si l'État membre ne s'y engage pas et/ou en l'absence de données claires sur les mesures d'aide concernées (75) permettant à la Commission d'évaluer l'incidence globale de l'ancienne aide et de l'aide nouvelle sur la concurrence, la Commission adopte une décision conditionnelle finale, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure, exigeant de l'État membre concerné qu'il suspende le versement de l'aide nouvelle jusqu'à ce que le bénéficiaire concerné ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun, de même que les éventuels intérêts applicables à la récupération de cette aide.