Traduction de «new agreement cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new records cannot be added
impossible d'ajouter de nouveaux enregistrements

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]
Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]

Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)
Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

new technology agreement | technology agreement
accord technologique

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons
Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Representation of their interests cannot be equated with lobbying activities. Simplified data disclosure requirements: The new Agreement revises the data disclosure requirements to strike a more appropriate balance between the need for transparency and the need to reduce the administrative burden of compliance.
La représentation de leurs intérêts ne peut pas être mise sur le même pied que les activités de lobbying; simplification des exigences en matière de divulgation des données: le nouvel accord révise les exigences en matière de divulgation des données afin de trouver un meilleur équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de réduire la charge administrative de la mise en conformité.

(d) it cannot reasonably be expected that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended, or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, within two years after the time the share is issued, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.
d) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(b) at the time the share is issued, it cannot reasonably be expected, having regard to all the circumstances, that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.
b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

In other words, if an agreement cannot be reached with the new management of Air Canada, or Air Canada II, over mutual acquisition, you're saying that the government should adopt, or that the committee should recommend that the government adopt, regulatory measures requiring Air Canada to divest itself of its regional feeders and prohibiting it from re-entering this sector for 10 years. This would be a clear violation of the fundamental right to own property.
Autrement dit, si vous n'êtes pas capable d'en venir à une entente avec la nouvelle direction d'Air Canada, Air Canada II, quant à une acquisition de gré à gré, vous dites que le gouvernement ou le comité devrait recommander au gouvernement d'adopter des mesures réglementaires obligeant Air Canada à se départir de ses lignes régionales et vous voulez qu'il soit même interdit à ce transporteur de revenir pendant 10 ans, contrevenant par là clairement au droit fondamental de propriété.

The enhanced cooperation is a procedure enshrined in the EU treaty that allows a group of countries to adopt new common rules when EU-wide agreement cannot be reached within a reasonable period of time.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées est inscrite dans le traité UE; elle permet à un groupe de pays d'adopter une nouvelle réglementation commune lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un accord pour l'ensemble de l'UE dans un délai raisonnable.

We cannot have a new agreement with Morocco until we have a new system for entry prices. We will not be able to ratify the agreement that the Commission has already concluded.
Nous ne pouvons pas conclure un nouvel accord avec le Maroc avant qu’un nouveau système de prix d'entrée ne soit mis en place. Nous ne pourrons pas ratifier l'accord que la Commission a déjà conclu.

Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.
Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.

6. Maintains that the name, "Joint Parliamentary Assembly", introduced in the new Agreement cannot be regarded merely as a piece of rhetoric, but rather stands for the determination to make the Assembly a parliamentary body, which can contribute to overseeing compliance with the provisions of the Agreement by the governments of the EU and ACP signatory States and the Commission, promoting democratic processes through dialogue and consultation, working towards attaining the fundamental goals of cooperation and facilitating consolidation of the parliamentary dimension, the force and the democratic authenticity of the Agreement;
6. souligne que la dénomination d'"Assemblée parlementaire paritaire”, inaugurée dans le nouvel accord, ne peut être interprétée comme une simple formulation rhétorique, mais bien comme l'expression de la volonté de transformer l'Assemblée en enceinte parlementaire en mesure de contribuer au contrôle du respect des dispositions de l'accord par les gouvernements des États signataires ACP et UE ainsi que par la Commission, d'encourager les processus démocratiques par le dialogue et la concertation, d'œuvrer à la réalisation des objectifs fondamentaux de la coopération et de permettre l'approfondissement de la dimension parlementaire de l'accord lui-même, son renforcement et l'affirmation de son authenticité démocratique;

F. whereas the move towards joint ventures which Morocco wishes to see included in the new agreement cannot be applied to the small-scale and estuary-fishing fleet, whilst the multi-purpose fleet has already been obliged to seek other fishing grounds; whereas the increased landing of catches in Morocco would merely serve to destroy onshore jobs,
F. considérant que l'orientation en faveur d'entreprises mixtes que le Maroc souhaite imprimer au nouvel accord n'est pas applicable à la flotte artisanale et à la petite pêche, et que la flotte polyvalente a déjà été contrainte de rechercher d'autres zones de pêche; que l'augmentation des débarquements de captures au Maroc n'aurait d'autre effet que la disparition d'emplois à terre,

There was full agreement between the Commission's initiatives and the priorities set by Parliament (2) The merits of the Fourth Lomé Convention Although the new Convention cannot, of course, claim to resolve all the problems affecting the ACP countries, its value should certainly not be underestimated simply because it cannot achieve everything.
Il y a eu une convergence profonde entre les initiatives de la Commission, d'une part, et les priorités du Parlement d'autre part. - Les mérites de Lomé IV. S'il est vrai que la nouvelle Convention ne peut pas prétendre résoudre toutes les difficultés que traversent les pays ACP, il serait une grave erreur de minimiser sa valeur seulement parce que ses possibilités ne sont pas illimitées.