Vertaling van "new act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissions of Inquiry: A New Act
Les commissions d'enquête : une nouvelle loi

Overview of the New Act
Aperçu de la nouvelle loi

An Act to Repeal the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick Act [ An Act Respecting the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick ]
Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital [ Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ]

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

new National Pension Act
nouvelle loi sur les pensions nationales

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.
Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.

Codification is the process of bringing together a legal act (or several related acts) and all its amendments into a single new act.
La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique.

Codification is the process of bringing together a legislative act — or two or more related acts — and all related amendments in a single new act without introducing any real changes.
La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique sans apporter de véritable changements.

* Codification: the process of bringing together a legislative act and all its amendments in a single new act.
* Codification: processus qui consiste à rassembler en un nouveau texte unique un acte législatif et toutes ses modifications.

(a) an application made under section 16 of the old Act shall be dealt with as if it had been made under paragraph 5(1)(b) of the new Act, regardless of whether the farmer in question would be eligible to apply under paragraph 5(1)(b) of the new Act, but section 8 of the new Act does not apply unless the farmer in fact meets the requirement of section 6 of the new Act; and
a) une demande faite en vertu de l’article 16 de la loi antérieure est traitée comme une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la loi nouvelle et ce, même si l’agriculteur n’est pas admissible à faire une demande en vertu de cet alinéa, l’article 8 de la loi nouvelle ne s’appliquant toutefois que si l’agriculteur se trouve dans l’un des cas visés à l’article 6 de la loi nouvelle;

16. If, on the day on which this Act comes into force, a corporation employs one or more employees whose duties are as described in paragraphs 7(1)(a) and (b) of the new Act, the officer responsible for filing returns, as defined in subsection 7(6) of the new Act, shall, not later than two months after the day on which this Act comes into force, file a return with the registrar in accordance with subsection 7(1) of the new Act.
16. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une personne morale compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de la personne morale est tenu, aux termes du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

17 (1) Subject to subsection (2), if, on the day on which this Act comes into force, an organization employs one or more employees whose duties are as described in paragraphs 7(1)(a) and (b) of the new Act, the officer responsible for filing returns, as defined in subsection 7(6) of the new Act, shall, not later than two months after the day on which this Act comes into force, file a return with the registrar in accordance with subsection 7(1) of the new Act.
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une organisation compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de l’organisation est tenu, en application du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

New section 43 would provide the governor in council with authority to make regulations for carrying out the purposes of the provisions of this new act including: prescribing classes of persons to whom the new restricted access regime to be established by the purposed new part 2 of the act would not apply; prescribing procedures for authorizing employees, corporate directors and officers of registered persons to have access to controlled goods; prescribing various matters pertaining to registrations and exemptions under this proposed new part.
Le nouvel article 43 autorise le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à l'application des dispositions de cette nouvelle loi, notamment en vue de régir: les catégories de personnes qui sont exclues du nouveau régime à accès restreint qui sera établi par la nouvelle partie II de la loi; la procédure à suivre pour autoriser les administrateurs, cadres ou employés à avoir accès aux marchandises contrôlées, ainsi que l'inscription et l'exemption au titre de cette nouvelle partie proposée.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

Of Bill C-38's 503 clauses, clause 52—a single clause out of 503—contained an entirely new act, the Canadian Environmental Assessment Act 2012, a whole new environmental assessment act contained within a single clause of a so-called budget bill.
Parmi les 503 articles du projet de loi C-38, l'un d'eux, l'article 52, renfermait à lui seul une nouvelle loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale était donc contenue dans un seul article d'un projet de loi supposément budgétaire.