Vertaling van "new act whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Overview of the New Act
Aperçu de la nouvelle loi

Commissions of Inquiry: A New Act
Les commissions d'enquête : une nouvelle loi

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

An Act to Repeal the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick Act [ An Act Respecting the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick ]
Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital [ Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ]

new National Pension Act
nouvelle loi sur les pensions nationales

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maybe there should be a system under the new act whereby, if incidents like this are recorded anywhere on the continent—in Canada or the U.S. or anywhere—the product then triggers some sort of a review process and the company has some responsibility to go back into the field and try to find a solution to the issue that has been brought forward.
On pourrait peut-être prévoir dans la nouvelle loi un système pour que, si de tels incidents sont notés quelque part sur le continent, au Canada, aux États-Unis ou ailleurs, cela entraîne un processus d'examen quelconque et oblige le fabricant à refaire des essais sur le terrain pour trouver une solution au problème.

Mr. Scott Brison: Perhaps the Small Business Loans Act, if we were to look at an evolutionary system, could apply to new banks whereby there could be a cooperative effort between the federal government and the new banks based on the premise that the new banks understand local business better.
M. Scott Brison: Si nous voulions envisager un système évolutionnaire, peut-être que la Loi sur les prêts aux petites entreprises pourrait s'appliquer aux nouvelles banques et favoriser la coopération entre le gouvernement fédéral et les nouvelles banques, en supposant que les nouvelles banques comprennent mieux les entreprises locales.

M. whereas NATO is misusing the crisis in Ukraine for its revival and new confrontation with Russia, having increased the number of manoeuvres in Eastern European countries, and it will consider at its summit in September 2014 new military strategies and deployments in Eastern Europe, in violation of the 1997 NATO-Russia Founding Act whereby NATO pledged no ‘additional permanent stationing of substantial combat forces’ in Eastern Europe;
M. considérant que l'OTAN, en augmentant le nombre de manœuvres militaires dans les pays d'Europe de l'Est, utilise la crise en Ukraine pour assurer son propre retour en force dans le cadre d'un nouvel affrontement avec la Russie et qu'elle examinera, lors de son sommet de septembre 2014, de nouvelles stratégies militaires et de nouveaux déploiements en Europe de l'Est, ce qui va à l'encontre de l'Acte fondateur OTAN-Russie de 1997 dans lequel l'OTAN s'est engagée à ne pas recourir à "un stationnement permanent supplémentaire d'importantes forces de combat" en Europe de l'Est;

(e) 'suspension of a registration': shall mean an administrative act whereby, for a limited period of time, the vehicle is not authorised to be used in road traffic, following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be used again without a new process of registration;
(e) "suspension d'une immatriculation": l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire ;

(e) 'suspension of a registration': shall mean an administrative act whereby, for a limited period of time, the vehicle is not authorised to be used in road traffic, following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be used again without a new process of registration;
(e) "suspension d'une immatriculation": l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire;

In the interests of ensuring greater legal certainty we propose the insertion into the directive on audiovisual media services of a new provision whereby this directive will take precedence in the event of conflict with another Community act.
Pour plus de sécurité juridique, nous proposons que soit insérée dans la directive sur les services de média audiovisuel, une nouvelle disposition afin d'assurer que cette directive prévaudra en cas de conflit avec un autre acte communautaire.

In 2002, the government created a new act whereby, as of July 2002, people who incur penalties must pay interests on these penalties.
En 2002, le gouvernement a créé une nouvelle loi qui fait que, à partir du mois de juillet 2002, les personnes qui ont des pénalités doivent payer des intérêts sur ces pénalités.

5. Recasting is a process whereby a legally binding new act, repealing the acts that it replaces, on the one hand amends the substantive policy element of the legislation and secondly codifies the other provisions intended to remain unchanged.
5. La refonte est le processus par lequel un nouvel acte juridiquement contraignant, abrogeant les actes qu'il remplace, fait aller de pair, d'une part, la modification de la substance politique de la législation et, d'autre part, la codification du reste des dispositions destinées à rester inchangées.

We currently have in the Immigration Act, and will have in the new act, a security certificate process whereby the Solicitor General and the Minister of Citizenship and Immigration can identify an individual who poses a threat to national security and issue a certificate.
L'actuelle Loi sur l'immigration, comme ce sera le cas dans la nouvelle loi, permet de délivrer une attestation de sécurité, c'est-à-dire que le solliciteur général et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peuvent identifier une personne qui représente une menace à la sécurité nationale et délivrer une attestation.

In our specific terrorist-related investigations, we will act within the INSETS umbrella, being cognizant of the new hierarchy whereby all INSETS answer to the RCMP Assistant Commissioner, National Security Investigations, and all investigations are centrally controlled.
Dans le cadre de nos enquêtes sur des activités terroristes, nous agirons sous la direction de l'Équipe intégrée de la sécurité nationale, compte tenu de la nouvelle hiérarchie selon laquelle l'équipe relève du commissaire adjoint de la GRC, responsable des enquêtes liées à la sécurité nationale. Dorénavant, toutes les enquêtes relèveront d'un contrôle central.