Vertaling van "new act stipulates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissions of Inquiry: A New Act
Les commissions d'enquête : une nouvelle loi

Overview of the New Act
Aperçu de la nouvelle loi

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

An Act to Repeal the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick Act [ An Act Respecting the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick ]
Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital [ Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ]

new National Pension Act
nouvelle loi sur les pensions nationales

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the import of plants, the Commission proposal establishes a new framework which brings its competences into play in the form of the adoption of implementing acts aimed at combating the risks posed by different plant species that come from non-EU countries and require precautionary measures. It contains additional conditions imposed on quarantine stations and stipulates that, for regulated plants brought into the EU in passenger luggage, there will be no more derogations.
Pour ce qui est des importations de végétaux, la proposition de la Commission établit un nouveau cadre, lequel fait intervenir ses compétences, sous la forme de l'adoption d'actes d'exécution destinés à contrer les risques que créent différents plants végétaux qui, provenant de certains pays tiers, exigent des mesures conservatoires; et elle contient des conditions supplémentaires imposées aux stations de quarantaine, tout en prévoyant que pour les plantes réglementées qui sont introduites sur le territoire de l'UE dans les bagages de passagers, il ne sera plus appliqué de dérogations, de sorte que leur introduction par cette voie nécessitera désormais un certificat phytosanitaire.

5. Welcomes the new procedure laid down in Article 19 of the TFEU, which stipulates that Parliament must henceforth give its consent to the adoption by the Council (unfortunately still acting unanimously) of measures to combat all forms of discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation;
5. se réjouit de la nouvelle procédure fixée à l'article 19 du TFUE, qui prévoit dorénavant l'approbation du Parlement européen pour l'adoption par le Conseil (devant encore malheureusement statuer à l'unanimité) de mesures visant à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).
Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).

1.2. However, the new Treaty substantially clarifies the definition of the values, principles and objectives which guide the actions of the European Union (EU); it describes the Union’s competences; it lays down what institutions the EU will have, outlines its decision-making procedures, and stipulates what form its acts will take; it defines citizens' rights vis-à-vis the EU; it lays down the rules governing its own revision, etc.
1.2. Cependant, le nouveau traité clarifie substantiellement la définition des valeurs, des principes et des objectifs qui guident l'action de l'Union européenne (UE); il décrit les compétences de l'Union; il établit ses institutions, présente les procédures de décision, précise les actes; il définit les droits des citoyens par rapport à l'UE; il prévoit les règles de sa révision, entre autres.

The new Act also stipulates the procedures to be used in combating fraud and other irregularities.
Les dispositions de la nouvelle loi prévoient également les procédures à suivre afin de lutter contre les fraudes et autres irrégularités.

The latter stipulates that a basic act should exist prior to any budgetary appropriations be entered into the EC budget for any Community action. In the case of European standardisation, there are several acts, such as Directive 98/34/EC various Regulations on technical harmonisation, including the “new approach directives” and Council Decision 87/95/EEC.
Dans le cas de la normalisation européenne, il existe plusieurs actes juridiques, tels que la directive 98/34/CE, diverses réglementations sur l'harmonisation technique, y compris les directives "nouvelle approche", et la décision du Conseil 87/95/CEE .

Article 168 of the Act of Accession stipulates that ‘the new Member States shall put into effect the measures necessary for them to comply, from the date of accession, with the provisions of directives and decisions within the meaning of Article 189 (now Article 249) of the EC Treaty (.), unless a time limit is provided for in the list of Annex XIX or in any other provisions of this Act’.
L’article 168 de l’acte d’adhésion stipule que «les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l’adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l’article 189 (actuellement article 249) du traité CE [.], à moins qu’un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l’annexe XIX ou dans d’autres dispositions du présent acte».

3. Notes the parallel between the 1975 Helsinki Final Act stipulating that human rights are of universal concern and the new charter which determines that conflicts which are liable to spill over the borders of a particular country thus provoking regional instability are also of universal concern;
3. note le parallèle à établir entre l'acte final de 1975 d'Helsinki stipulant que les droits de l'homme sont d'ordre universel et la nouvelle charte déterminant que les conflits appelés à déborder les frontières d'un pays déterminé et qui sont de nature à provoquer une instabilité régionale sont également d'ordre universel;

Whereas Article 8 of the same Directive 84/360/EEC stipulates that the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission shall, if necessary, fix emission limit values for new plants based on the best available technology not entailing excessive costs and taking into account the nature, quantities and harmfulness of the emissions concerned; whereas Article 13 thereof stipulates that Member States shall implement policies and strategies, including appropriate measures, for the gradual adaptation of existing plants belonging to listed categories to the best available technology and taking various specified matters into account;
considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les installations existantes relevant des catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'éléments déterminés ;

The first generation born abroad and the second generation born abroad will acquire Canadian citizenship, but the new act stipulates that the second generation born abroad will lose that citizenship through operation of law at age 28. If the individual born abroad who acquires Canadian citizenship at birth does not make application to retain that citizenship by the age of 28, under the new act, after having established three years of residency in Canada during the previous five years, that citizenship is lost by operation of law.
La première génération née à l'étranger et la deuxième génération née à l'étranger acquièrent la citoyenneté canadienne, mais la nouvelle loi stipule que la deuxième génération née à l'étranger perdra la citoyenneté à l'âge de 28 ans si la personne née à l'étranger qui a acquis la citoyenneté canadienne à la naissance ne demande pas de la conserver après l'âge de 28 ans et en justifiant de sa résidence au Canada pendant trois ans au cours des cinq années précédentes.