Traduction de «never appropriately regulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriate regulation
réglementation appropriée

appropriate regulation
règlement utile

Indian Economic Development Direct Loan Regulation: Appropriation Acts
Règlement sur les prêts directs destinés à l'expansion économique des Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;
105. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;

100. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;
100. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;

Furthermore, appropriate and justified attempts to regulate new communication services and social communication should only enforce and guarantee, and never hinder, the freedom of expression.
De plus, des tentatives appropriées et justifiées visant à réglementer les nouveaux services de communication et les médias sociaux devraient uniquement respecter et garantir la liberté d'expression, sans jamais l'entraver.

In a study the Banking Committee started some years ago but never finished on hedge funds, the committee received formal and informal evidence that the cause of the economic meltdown in the financial sector, to a large measure, was due to a lack of appropriate and transparent risk assessment of opaque financial instruments such as asset-backed securities and derivatives, and the lack of appropriate oversight of both regulated and unregulated financial players.
Il y a plusieurs années, le Comité des banques a lancé une étude sur les fonds de placement spéculatifs, sans jamais la terminer. Il a reçu des preuves formelles et informelles selon lesquelles la débâcle économique dans le secteur financier était due, en grande partie, à l'absence d'évaluation suffisante et transparente des risques associés à des instruments financiers opaques comme les titres adossés à des crédits mobiliers et leurs dérivés de même qu'à un manque de surveillance suffisante des intervenants tant réglementés que non réglementés.

Finally, the Commission has never suggested imposing a code of conduct on the press, it is up to the media themselves to self-regulate or not, and it is up to the media to formulate such a voluntary code of conduct if it is found necessary, appropriate and useful by them.
Pour terminer, la Commission n’a jamais proposé d’imposer un code de conduite à la presse. Il incombe aux médias eux-mêmes de s’autoréglementer et de rédiger un code de conduite sur une base volontaire s’ils l’estiment nécessaire, approprié et utile.

State aid for employment, where it is permitted, as appropriate, by this regulation, can never actually solve Europe's unemployment problems.
Les aides d'État à l'emploi, là où elles sont autorisées et considérées comme appropriées par ce règlement ne pourront jamais résoudre véritablement les problèmes de chômage qui touchent l'Europe.

Ms. Sue Cox: You had the Canada Assistance Plan, and while CAP was probably never appropriately regulated, it was nevertheless a standard to which provinces were held.
Mme Sue Cox: Vous aviez le Régime d'assistance publique du Canada, et même si le RAPC n'a probablement jamais été réglementé comme il se doit, il s'agissait néanmoins d'une norme que les provinces étaient tenues de respecter.

As such, the system can never really work until the essence of the philosophical concepts of holism are incorporated into the regulatory structures and the regulators themselves have the appropriate expertise to be able to judge these types of products on their own merit.
C'est pourquoi le système ne pourra jamais bien fonctionner tant que les principes de l'holistique ne seront pas intégrés à la structure réglementaire et que les organes régulateurs n'auront pas la compétence nécessaire pour juger ces produits en fonction de leur valeur propre.