Traduction de «never adopt legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission does not want to present draft legislation which will never be adopted by Parliament and Council.
La Commission ne souhaite pas présenter de projets législatifs qui ne seront jamais adoptés par le Parlement et le Conseil.

Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.
De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.

As regards the tax auctions, the Commission clearly has no mandate or power to adopt this kind of measure, which was never envisaged in the basic legislation.
En ce qui concerne les adjudications fiscales, il est clair que la Commission n’a pas de mandat ou le pouvoir pour imposer une mesure de ce type, laquelle n’a jamais été envisagée par la législation de base.

The self-serve safety that was pushed forward by the government was stopped cold by the NDP opposition, and so the legislation was never adopted.
Le projet de loi sur la sécurité libre-service qu'a présenté le gouvernement a été carrément mis en échec par le NPD et n'a pas été adopté.

However, we have never claimed, as a government or as the official opposition, that we are perfect and that we would never adopt legislation that might violate an individual's constitutional rights or that the legislation is in fact constitutional but that those applying it might violate the constitutional rights and guarantees of an individual, unlike the member over there.
Toutefois, contrairement au député d'en face, nous n'avons jamais prétendu, ni en tant que gouvernement, ni en tant qu'opposition officielle, que nous étions parfaits et que nous n'adopterions jamais une loi qui pourrait enfreindre les droits constitutionnels d'une personne ou dont l'application pourrait entraîner la violation des droits et des garanties constitutionnelles d'une personne.

Beyond the phenomenon of so-called ghost children – meaning those born illegally or abandoned and never picked up by the system – there is an undetermined number of children who can be adopted and who are matched by an equal number of couples hoping to adopt, who never cross paths due to legislative interpretation and cumbersome bureaucracy.
Au-delà du phénomène de ce que l’on nomme les «enfants fantômes», qui désigne les enfants nés dans la clandestinité ou abandonnés et jamais pris en charge par le système, il y a un nombre indéterminé d’enfants pouvant être adoptés et un nombre équivalent de couples qui espèrent adopter, mais leurs chemins ne se croisent jamais à cause de l’interprétation des lois et de la lourdeur bureaucratique.

We didn't hear from provinces that never adopted this legislation.
Nous n'avons pas entendu parler des autres provinces qui n'ont jamais adopté une telle législation.

20 years ago the Commission proposal for legislation, which aimed to bring about a free market for mortgage credit based on mutual recognition, was never adopted due to disagreement in the Council.
Voici vingt ans, la Commission a présenté une proposition législative visant à créer un marché libre du crédit hypothécaire fondé sur la reconnaissance mutuelle. Cette proposition n'a jamais été adoptée en raison du désaccord du Conseil.

Honourable senators, as we all know, that code was never adopted, notwithstanding persistent public concern and almost daily public criticism by the likes of Jack Aubry of the local Ottawa newspaper from March 1997 to the beginning of the last session of Parliament when the government, in its wisdom, declared its intention to implement that code, together with appropriate legislation.
Honorables sénateurs, nous le savons tous, ce code n'a jamais été adopté, en dépit de persistantes doléances publiques en ce sens et de critiques publiques quasi quotidiennes de la part d'homologues de Jack Aubry, publiées dans un journal d'Ottawa de mars 1997 jusqu'au début de la dernière session de la législature, où le gouvernement, dans sa sagesse, a manifesté son intention de mettre en œuvre ce code ainsi que la mesure législative appropriée.

50. Liberalisation legislation adopted at Community level has also never been limited to the mere introduction of competition.
50. En outre, la législation adoptée au niveau de l'UE en matière de libéralisation n'a jamais été limitée à la simple introduction de la concurrence.