Moreover, the media agreements setting the amount of licence fee resources to be allocated to TV2 were decided in advance for several years, and thereafter TV2’s compensation was never adjusted during the period under investigation.
De surcroît, les accords sur les médias qui déterminent les ressources tirées de la redevance allouées à TV2 sont établis à l’avance pour plusieurs années, et la compensation pour TV2 n’a jamais été réajustée au cours de la période examinée.