Vertaling van "neue hamburger stahlwerke gmbh " (Engels → Frans) :

COMMISSION DECISION of 18 October 1995 on State aid that Bavaria granted to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance) (96/178/ECSC)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à des aides d'État accordées par le Land de Bavière à l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/178/CECA)

Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH is a company falling within Article 80 of the ECSC Treaty because it produces products listed in Annex I to the ECSC Treaty, so that the provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aid Code are applicable.
Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH est une société qui relève de l'article 80 du traité CECA, puisqu'elle fabrique des produits répertoriés à l'annexe I du traité CECA, de telle sorte que les dispositions du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie sont applicables.

The German Government informed the Commission that Bavaria granted the following loans to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:
D'après les indications fournies par le gouvernement allemand, le Land de Bavière a accordé les prêts suivants à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:

On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).
Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.

It must consequently be concluded that the shareholders' loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted by Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid.
Force est donc de conclure que les prêts d'associé d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à NMH entre mars 1993 et août 1994, constituent des aides d'État.

- State aid NN 29/94 - Steel industry: Neue Hamburger Stahlwerke GmbH (NHSW) - Germany - Initiation of proceedings On a proposal from Mr Van Miert, the Member with special responsibility for competition, the Commission today decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Community rules for aid to the steel industry (ECSC steel aids code) on account of possible aid elements in the granting of various loans by the Hamburgische Landesbank to Hamburger Stahlwerke GmbH and the shareholders of its holding company, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.
- Aide d'État NN 29/94 - Sidérurgie - Hamburger Stahlwerke GmbH - Allemagne - Ouverture de la procédure Sur proposition de M. Van Miert, membre de la Commission chargé des questions de concurrence, la Commission a décidé ce jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie1 à l'encontre des éléments d'aide pouvant résulter de divers prêts accordés par la Hamburgische Landesbank à la Hamburger Stahlwerke GmbH et aux actionnaires de son holding, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.

The administrator in bankruptcy at the time and the managing director of the company set up a rescue operation and acquired the assets from the bankrupt's estate through Neue Hamburger Stahlwerke GmbH, which had been created for this purpose and was shortly afterwards renamed Hamburger Stahlwerke.
Le liquidateur de la faillite de l'époque et l'administrateur de l'entreprise ont mis sur pied une solution de renflouement et acheté les actifs à la masse de la faillite par l'intermédiaire d'une entreprise créée à cet effet, sous le nom de Neue Hamburger Stahlwerke GmbH et rebaptisée peu après Hamburger Stahlwerke .

The new Hamburger Stahlwerke GmbH was founded in 1984 to take over, as part of a rescue plan, the business of the old Hamburger Stahlwerke GmbH, which had become bankrupt.
La nouvelle Hamburger Stahlwerke GmbH avait été constituée en 1984, dans le cadre d'une opération de renflouement, afin de reprendre les activités de l'ancienne entreprise portant le même nom, alors en faillite.

The Commission has decided that loans made to Hamburger Stahlwerke GmbH by the City of Hamburg by way of a credit line of up to DM 174 million granted via the Hamburgische Landesbank at the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] .
La Commission a décidé que les prêts accordés par la ville hanséatique de Hambourg à la société Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une ligne de crédit ouverte auprès de la Hamburgische Landesbank jusqu'à concurrence de 174 millions de DM depuis le début de 1994 constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .

At the beginning of 1994 press reports alerted the Commission to the fact that the City of Hamburg had granted financial support to Hamburger Stahlwerke GmbH.
Au début de 1994, la Commission a appris, par le biais de communiqués de presse, que la ville de Hambourg apportait un soutien financier à la société Hamburger Stahlwerke GmbH.