Traduction de «network recall indication signal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

network recall indication signal
signal d'indication de rappel du réseau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Reiterates that under Article 15(1) of Directive 2000/31/EC Member States shall not impose a general obligation on providers of transmission, storage and hosting services to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity; recalls in particular that the CJEU, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring shall be precluded;
32. rappelle qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/EC, les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle en particulier que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans les arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté les mesures de " surveillance active " de la quasi-totalité des utilisateurs des services concernés (fournisseurs d'accès à internet dans un cas, réseau social dans l'autre) et a précisé que toute injonction imposant au prestataire de services d'hébergement une surveillance générale est interdite;

12. Recalls that about 23,7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27,2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;
12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;

12. Recalls that about 23.7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27.2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;
12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;

15. Recalls that as long ago as 1992, credit card companies indicated before this Committee their intention to bring forward proposals to adapt credit card networks for cross-border credit transfers, and deplores the fact that no such proposals have yet emerged; believes that banks must capitalise on the efficiency of credit card networks to improve the cost-effectiveness of cross-border credit transfers, and therefore urges the credit card companies to bring forward concrete proposals and agree these with the banks as soon as possible;
15. rappelle que, dès 1992, les sociétés de cartes de crédit ont indiqué devant la commission économique et monétaire leur intention de présenter des propositions visant à adapter les systèmes de cartes de crédit aux virements transfrontaliers, et déplore que de telles propositions n'aient pas encore vu le jour; considère que les banques doivent optimiser l'efficacité des systèmes des cartes de crédit pour améliorer l'efficacité du coût des virements transfrontaliers, et invite instamment les sociétés de cartes de crédit à présenter des propositions concrètes et à rechercher l'accord des banques dès que possible;