Traduction de «netting arrangement through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting arrangement
accord de compensation

multilateral netting arrangement
dispositif de compensation multilatérale

master netting arrangement
accord général de compensation [ convention cadre de compensation ]

master netting arrangement
accord général de compensation | convention cadre de compensation

bilateral netting arrangement
dispositif de compensation bilatérale

arrange aviation equipment and facilities for training activities | facilitate aviation training through preparation of equipment and facilities | prepare aviation equipment and facilities for training purposes | prepare aviation equipment for training purposes
préparer des équipements et des installations aéronautiques à des fins de formation

rod through truck arrangement
bogie à disposition en-traverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

netting arrangements shall include combinations of trades on derivative instruments or security positions which refer to the same underlying asset, irrespective — in the case of derivative instruments — of the maturity date of the derivative instruments and where those trades on derivative instruments or security positions are concluded with the sole aim of eliminating the risks linked to positions taken through the other derivative instruments or security positions.
les dispositions de compensation englobent les combinaisons d’opérations sur des instruments dérivés ou des titres se rapportant au même actif sous-jacent, quelle que soit, dans le cas des instruments dérivés, la date d’échéance desdits instruments dérivés, lorsque ces opérations sont conclues dans le seul but de supprimer les risques liés aux positions prises à travers les autres instruments dérivés ou titres.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

Where that accommodation is arranged by or through the employer, the rent should not be excessive in relation to his/her net remuneration nor to the quality of that accommodation; the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his/her wage; the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur ou par rapport à la qualité du logement; le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire; l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

It further proposes to develop a programme of convergence of contractual and non-contractual rules; to take steps to enhance consumer confidence in cross-border redress and internet payments, notably through the establishment of FIN-NET (the network of financial services ombudsmen); and enhance supervisory co-operation by continuing to review the arrangements for monitoring cross-border services.
En outre, elle suggère de mettre au point un programme de convergence des règles contractuelles et non contractuelles, de prendre des mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs dans les paiements par Internet et dans les moyens d'obtenir réparation à l'échelle transfrontalière, notamment grâce à la mise en place du réseau FIN-NET réunissant les médiateurs spécialisés dans les services financiers, ainsi que d'améliorer la coopération entre organes de surveillance en poursuivant la révision des mécanismes de contrôle des services transfrontaliers.