Vertaling van "netherlands were severely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;
4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;

3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;
3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

In Denmark, the Netherlands, Sweden and Argentina, several tests were conducted, as a result of which several products containing phtalates were take off the market.
Au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Argentine, de nombreuses études ont été faites et les résultats ont mené au retrait du marché de plusieurs produits contenant des phtalates.

Sometimes “temporary” meant several generations in the same country, “foreign” definitely meant foreign, that these folks would live in their own little enclave, and “workers” were the workers in job areas that no person from the Netherlands really wanted.
Parfois, on entendait par « temporaires » plusieurs générations au sein du même pays, par « étrangers », des personnes qui venaient bel et bien de l'étranger et qui vivaient dans leur propre enclave, et par « travailleurs », les gens qui travaillaient dans des domaines qui n'intéressaient personne aux Pays-Bas.

There were several databases where the processing of sensitive data was provided for and was notified by the Netherlands to the Commission in 2005 and 2006.
Il y existait plusieurs bases de données où le traitement des données sensibles a été effectué et notifié à la Commission en 2005 et 2006.

Through PromArt, these writers were invited abroad by Canadian embassies and several different countries, including the Netherlands, as the publisher himself pointed out to journalist Paul Journet of La Presse, saying, and I quote: “These invitations helped them see their work translated into more than 20 languages.
Grâce à PromArt, ces écrivains ont été invités par des ambassades canadiennes de plusieurs pays, notamment celle des Pays-Bas, confiait l'éditeur au journaliste Paul Journet de La Presse, et je le cite: « Ces invitations les ont aidés à être traduits dans plus de 20 langues.

In his last report the rapporteur pointed out that systems along the above lines were already being successfully implemented in several Member States (for example Germany, France, the Netherlands, Austria, and the United Kingdom).
Dans son dernier rapport déjà, votre rapporteur faisait observer qu'un pareil système était d'ores et déjà pratiqué avec succès dans plusieurs États membres (tels l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni).

Other points to emerge during the investigations were: -the main offenders may reside in a Member State (in this particular case, Italy and France) other than that where the procedure is centralized (here, the Netherlands); -the search for evidence should not be restricted to the Member States where the offence has been committed (Netherlands and Italy) but should involve larger and more coordinated investigations extending to transit Member States; -where the Community is the injured party, the fact that Community fraud is not a specific criminal offence, coupled with the present state of international legal cooperation, may hamper proceedings (in this case, the transmission and use of evidence obtained by France), while the severity of the penalty meted out to perpetrators and their accomplices may vary according to their nationality.
Il est en outre apparu aux différents acteurs des investigations que : . les principaux auteurs de l'infraction peuvent résider dans d'autres États membres (au cas particulier l'Italie et la France) que celui qui centralise la procédure (ici les Pays-Bas); . la recherche des éléments de preuve ne se limite pas aux seuls États membres où l'infraction a été commise (Pays-Bas et Italie en l'espèce) mais nécessite des investigations coordonnées plus larges (États membres de transit) ; . lorsque la Communauté est la partie lésée, l'absence d'incrimination spécifique de fraude communautaire et le niveau actuel de la coopération judiciaire internationale peuvent freiner le bon déroulement des poursuites (en l'occurence, question de la transmission et de l'utilisation des éléments de preuve réunis par la France), alors que la sanction des auteurs et des complices de l'infraction peut en outre varier selon leur nationalité.

Currently, fishing vessels from six member states (Poland, the Netherlands, Lithuania, Latvia, the United Kingdom and Germany) were severely affected by the decision to close the pelagic fishery in Mauritanian waters from 24 April 2012.
Actuellement, les navires de pêche de six États membres (Pologne, Pays-Bas, Lituanie, Lettonie, Royaume-Uni et Allemagne) sont durement frappés par la décision de fermer la pêche pélagique dans les eaux mauritaniennes à partir du 24 avril 2012.