Traduction de «netcologne for their respective broadband roll-out » (Anglais → Français) :

In September 2016, Germany notified to the Commission three VULA products proposed by Deutsche Telekom, DNS:Net and NetCologne for their respective broadband roll-out projects under the national next generation access (NGA) scheme.
En septembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission trois produits VULA proposés par Deutsche Telekom, DNS:Net et NetCologne pour leurs projets respectifs de déploiement du haut débit dans le cadre du régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).

- At their informal meeting in Viterbo (3-5 September), Telecommunications Ministers confirmed that they would publish national broadband strategies for rolling out high speed Internet access by end of year as requested by the European Council.
- Lors de leur réunion informelle à Viterbo (3-5 septembre), les ministres chargés des télécommunications ont confirmé qu'ils publieraient des stratégies nationales en matière de communication large bande en vue de mettre en service un accès Internet haut débit pour la fin de l'année, comme l'a demandé le Conseil européen.

36. Stresses that the cost of infrastructure investments needs to be financed by the market; notes, however, that, where open infrastructure is unlikely to be installed through market forces within a reasonable period, the broadband state aid framework and targeted use of Community funds, including through the EIB, structural funds and EAFRD, may be the most progressive complementary means of accelerating broadband roll-out; calls on the Commission in its review of the state aid guidelines on broadband to provide a stable and consistent framework which supports competition and efficient investment in open networks and to allow the flexible allocation of EU funds within the respective programming periods;
36. souligne que le coût des investissements en infrastructure doit être financé par le marché; relève toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces du marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentaires les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit; demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de son réexamen des lignes directrices relatives aux aides d'État pour les réseaux à haut débit, un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et de permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation;

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

through their national, regional and local authorities, pursue, and, where necessary, upgrade strategies for the roll-out of a dependable, high-speed, broadband infrastructure to facilitate monitoring and management of consumption, distribution and production of energy including renewables, and the introduction of community-wide systems such as smart metering, smart-grids and smart-cities.
de poursuivre et, si nécessaire, d'affiner, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, les stratégies de déploiement d'une infrastructure à haut débit fiable pour faciliter le contrôle et la gestion de la consommation, de la distribution et de la production d'énergie, y compris des énergies renouvelables, et l'introduction de systèmes à l'échelle communautaire comme les relevés intelligents, les réseaux intelligents et les villes intelligentes.

As with the so-called ‘first generation’ roll-out of basic broadband networks, State, municipal and regional authorities justify their support for a rapid roll-out of fibre networks on the grounds of a market failure or cohesion objective.
Comme dans le cas du déploiement des réseaux classiques à haut débit, dits de première génération, les autorités régionales et municipales et l'État justifient leur intervention financière en faveur du déploiement des réseaux fibres optiques en invoquant une défaillance du marché ou un objectif de cohésion.

The Commission accepts that by providing financial support for the provision of broadband services in areas where broadband is currently not available and where there are no plans by private investors to roll out such an infrastructure in the near future, Member States pursue genuine cohesion and economic development objectives and thus, their intervention is likely to be in line with the common interest .
La Commission admet que les États membres, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où elle n'est pas encore disponible et dans lesquelles aucun projet de construction de cette infrastructure n'est prévu dans un futur proche, agissent dans l'intérêt d'une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique, et, que partant, leur intervention est susceptible d'être conforme à l'intérêt commun .

Furthermore, the Council called on the Member States to ‘promote the roll-out of advanced seamless networks through the rapid implementation of national strategies, aimed at increasing broadband coverage and multiplatform access, and stimulating take-up, making use, where appropriate, of EU structural funds, in line with the Commission Guidelines’, and to ‘encourage effective use of ICTs by public services and businesses (especially SMEs), by promoting the necessary skills needed for their deployment, promoting interoperability and open standards, and effective on-line public services through the introduction of organisational change’.
Le Conseil invite en outre les États membres à «promouvoir le déploiement de réseaux avancés sans rupture via la mise en œuvre rapide de stratégies nationales visant à accroître la couverture du haut débit et l’accès aux multiplateformes et à favoriser l’adoption de ces technologies en recourant, le cas échéant, aux fonds structurels de l’UE, conformément aux lignes directrices de la Commission» et à «encourager une utilisation efficace des TIC par les services publics et les entreprises (en particulier les PME), en renforçant les compétences nécessaires à leur déploiement, en favorisant l’interopérabilité et les normes ouvertes, ainsi que la mise en place de services publics en ligne efficaces par l’introduction de changements structurels».