Also, clause 14 (7) of Bill C-28 states that amounts paid to compensate a province which does not integrate the federal loans program will be included in the calculation of the program net costs only if the provincial government satisfies the Minister of Human Resources Development, within a given period, that the provincial program has substantially the same effect.
Par ailleurs, l'article 14 (7) du projet de loi C-28 mentionne que les sommes versées à titre de montant compensatoire à une province qui n'intègre pas le régime fédéral de prêts aux étudiants ne seront prises en compte pour le calcul du coût net du programme que si le gouvernement de la province convainc le ministre du Développement des ressources humaines dans un délai donné.