Vertaling van "net budgetary position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net debtor position | net position
position débitrice nette

budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions
surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires

sustainable budgetary position | sustainable fiscal position
situation budgétaire durable

net creditor position | net credit position
position créditrice nette

net credit position [ net creditor position ]
position créditrice nette

exposed net liability position [ net liability position ]
position nette créditrice

exposed net asset position [ net asset position ]
position nette débitrice

position in the Fund | net Fund position | Fund position
position au FMI | position nette au FMI

net debtor position
position débitrice nette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this light, the EU considered that, in order to mitigate the impact of full application from accession of the own resources rules to Croatia and the time lag between commitment appropriations and actual payments being made, particularly in the first year of accession, a special temporary "cash-flow facility" should be made available to Croatia to improve its net budgetary position, namely: € 75 million in 2013 and € 28.6 million in 2014.
Dans ces conditions, l'UE a estimé que pour atténuer l'impact de l'application, dans leur intégralité, des règles des ressources propres à la Croatie dès son adhésion et du délai qui s'écoule entre l'engagement des fonds et leur versement effectif, en particulier au cours de la première année d'adhésion, une "facilité de trésorerie" temporaire spéciale devrait être mise à la disposition de la Croatie afin d'améliorer sa position budgétaire nette, à savoir 75 millions d'euros en 2013 et 28,6 millions d'euros en 2014.

24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

25. Urges the European Council to ensure that the framework for the conclusion of accession negotiations with Bulgaria and Romania will enable them to join the Union in 2007 if the accession criteria have been met; is of the opinion that the financial framework for the accession of Bulgaria and Romania should be based on the same principles as apply to the ten countries acceding in 2004, and the principle that accession may not lead to a deterioration in the net budgetary position in comparison with the year preceding accession;
25. demande instamment au Conseil européen de faire en sorte que le cadre concernant la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie permette à ces pays d'adhérer à l'Union en 2007 si les critères d'adhésion ont été respectés, considère que le cadre financier pour l'adhésion de ces deux États devrait s'inspirer des mêmes principes que ceux appliqués pour les dix pays adhérant en 2004, y compris du principe selon lequel l'adhésion ne saurait conduire à une détérioration de la position budgétaire nette par rapport à l'année précédant l'adhésion;

The medium-term objective (MTO) for the budgetary position set in the programme is a deficit of -0.9% of GDP in cyclically-adjusted terms and net of one-off and temporary measures, which is in line with the Stability and Growth Pact but is targeted to be reached only beyond the programme horizon, namely by 2010.
L’objectif à moyen terme (OMT) fixé pour la position budgétaire correspond à un déficit de -0,9% du PIB en termes corrigés des variations conjoncturelles et compte non tenu des éléments exceptionnels et mesures temporaires. Cet objectif est compatible avec le pacte de stabilité et de croissance, mais les autorités ne prévoient de l’atteindre qu’en 2010, c’est-à-dire après la période couverte par le programme.

The medium-term objective (MTO) for the budgetary position set in the programme is a deficit of “around 1%” of GDP in cyclically-adjusted terms and net of one-off and temporary measures, which is in line with the Stability and Growth Pact but which is targeted to be reached only beyond the programme horizon, namely by 2012.
Le programme définit l'objectif budgétaire à moyen terme comme un déficit de «1 % du PIB environ» en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires, ce qui est conforme au pacte de stabilité et de croissance; cet objectif ne devrait toutefois être atteint qu'en 2012, soit au-delà de l'horizon du programme.

M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between EUR 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,
M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,

M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between € 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,
M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,

The Council notes that sound management of public finances continues to be the guiding principle of the 2001 update; the budgetary strategy of the updated programme is based on continued net lending position of general government, a balanced budgetary position of central government and rise in ordinary expenditures lower than the overall budget.
Il note qu'une gestion saine des finances publiques demeure le mot d'ordre du programme de stabilité luxembourgeois. La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation 2001 énonce, à cette fin, trois grands principes: préservation de la capacité de financement des administrations publiques, équilibre budgétaire pour l'administration centrale et hausse des dépenses ordinaires moins rapide que celle du budget global.

The Council further notes that the underlying budgetary position net of UMTS proceeds has hardly changed from 1999 to 2000. This appears inappropriate in the current conditions of excess demand in the Portuguese economy and in view of the need to achieve a budgetary position in line with the Stability and Growth Pact, both of which call for a tighter budgetary stance, as advocated by the Broad Economic Policy Guidelines.
Il note également que la situation budgétaire sous-jacente, déduction faite du produit des UMTS, n'a guère changé de 1999 à 2000, ce qui n'est pas satisfaisant dans la situation actuelle de demande excédentaire qui caractérise l'économie portugaise et compte tenu de la nécessité de parvenir à une situation budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Ces deux éléments exigent en effet une orientation plus restrictive de la politique budgétaire, comme le préconisaient les grandes orientations des politiques économiques.