Traduction de «negotiators representing employees would already » (Anglais → Français) :

shall confer on the special negotiating body the right to decide, by a majority of two thirds of its members representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees in at least two different Member States, not to open negotiations or to terminate negotiations already opened and to rely on the rules on participation in force in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger will be situated.
accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi.

25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;
25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;

However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two-thirds of the members of the special negotiating body representing at least two-thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States.
Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour une décision approuvant un tel accord est fixée aux deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres.

(b)shall confer on the special negotiating body the right to decide, by a majority of two thirds of its members representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees in at least two different Member States, not to open negotiations or to terminate negotiations already opened and to rely on the rules on participation in force in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger will be situated.
b)accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi.

shall confer on the Special Negotiating Body the right to decide, by a majority of two thirds of its members representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees in at least two different Member States, not to open negotiations or to terminate negotiations already opened and to rely on the rules on participation in force in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger will be situated;
accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi;

− shall confer on the Special Negotiating Body the right to decide, by the majority of two-thirds of its members representing at least two-thirds of the employees, including the votes of members representing employees in at least two different Member States, not to open negotiations or to terminate negotiations already opened and to rely on the rules on participation in force in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger will be situated;
- accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi;

However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,
Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres,

The majority required to decide not to open or to terminate negotiations shall be the votes of two thirds of the members representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States.
La majorité requise pour décider de ne pas entamer des négociations ou de les clore est constituée par les voix de deux tiers des membres représentant au moins les deux tiers des travailleurs, comportant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres.

The purpose of the amendments made by the European Parliament is to establish minimum requirements for information, participation and consultation of employees; to harmonise the national implementing provisions of the Member States, since acquired rights are not called into question; to ensure that even in the case of substantial structural changes after an SE has been created, negotiations on employee participation are planned to take place at a later date; to lay down clear rules on management’s obligation to provide information, specifying areas to which this obligation applies; to ensure that the election or appointment of workers’ representatives to the SE’s administrative or surveillance body shall take place according to the legal provisions of the Member States.
Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.