Vertaling van "negotiators and signatories " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

signatory country | signatory State
État signataire

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

cheque signatory [ check signatory ]
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

signatory | signatory state
signataire | état signataire

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

Let us salute the pioneers who have been involved in this along the way, as you yourself have recently, Mr President, as well as my friend, Chancellor Helmut Schmidt and his Secretary of State, Manfred Lahnstein; Bernard Clappier, the governor of the Banque de France at the time and co-author of Robert Schuman’s Declaration in 1950; Alexandre Lamfalussy, who provided us with his great, almost unique expertise during the work of the committee on European monetary union which we set up with Helmut Schmidt to relaunch the project; Jacques Delors, President of the European Commission, who took over; and, last but not least, the negotiators and signatories of the Maastricht Treaty who drafted an excellent text, which has not actually been touched since then, headed by Chancellor Helmut Kohl and President François Mitterrand, whose determination must be mentioned in particular, along with their other colleagues.
Saluons les pionniers qui ont travaillé sur cette voie - vous l’avez fait, tout à l’heure, Monsieur le Président - mon ami, le chancelier Helmut Schmidt et son secrétaire d’État Lahnstein; le gouverneur de la Banque de France qui était alors Bernard Clappier, coauteur de la déclaration de Robert Schuman en 1950; M. Lamfalussy, qui a apporté sa grande expertise, une expertise presque unique, aux travaux du comité pour l’union monétaire européenne que nous avions créé avec Helmut Schmidt pour relancer le projet; le Président Jacques Delors qui a pris le relais et, enfin, les négociateurs et les signataires du traité de Maastricht qui ont établi un très bon texte, qui d’ailleurs n’a pas été touché depuis, au premier rang desquels, le Chancelier Helmut Kohl et le Président François Mitterrand dont il faut souligner la détermination, ainsi que leurs collègues.

They're fairly modest people and likely won't tell you themselves, but the fact of the matter is they were both negotiators and signatories to the original James Bay agreement in 1975.
Ce sont des gens assez modestes qui ne voudront sans doute pas vous le dire eux-mêmes, mais le fait est qu'ils ont tous les deux été négociateurs et signataires de la convention originale de la Baie James de 1975.

T. whereas the Brussels European Council of 15-16 June 2006 recommended that the negotiation of the European Energy Charter Transit Protocol be concluded, that ratification of the ECT by all signatories to the Charter be secured and that the Commission be invited, especially in view of the recent gas crisis, to set out elements for an agreement with Russia on energy completing the existing and binding PCA or within the framework of the successor to the PCA; whereas the ECT is already legally binding on all EU Member States and on Russia as a signatory pursuant to Article 45,
T. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 a recommandé que la négociation du protocole sur le transit annexé au traité sur la Charte de l'énergie aboutisse, que la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires de la Charte soit garantie et que la Commission soit invitée, compte tenu notamment de la récente crise gazière, à présenter les éléments devant figurer dans un accord avec la Russie sur la question de l'énergie complétant l'APC existant et contraignant ou dans le cadre de l'accord qui viendra succéder à l'APC, considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est déjà contraignant pour tous les États membres de l'Union et pour la Russie, qui en est la signataire, conformément à l'article 45,

R. whereas the Brussels European Council of 15-16 June 2006 recommended that the negotiation of the European Energy Charter Transit Protocol be concluded, that ratification of the ECT by all signatories to the Charter be secured and that the Commission be invited, especially in view of the recent gas crisis, to set out elements for an agreement with Russia on energy completing the existing and binding PCA or within the framework of the successor to the PCA; whereas the ECT is already legally binding on all EU Member States and on Russia as a signatory pursuant to Article 45,
R. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 a recommandé que la négociation du protocole sur le transit annexé au traité sur la Charte de l'énergie aboutisse, que la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires de la Charte soit garantie et que la Commission soit invitée, compte tenu notamment de la récente crise gazière, à présenter les éléments devant figurer dans un accord avec la Russie sur la question de l'énergie complétant l'APC existant et contraignant ou dans le cadre de l'accord qui viendra succéder à l'APC, considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est déjà contraignant pour tous les États membres de l'Union et pour la Russie, qui en est la signataire, conformément à l'article 45,

Disputes between the signatory States concerning the interpretation or application of this Protocol should be settled by negotiation and, failing that, by arbitration.
Les différends entre les États parties relatifs à l'interprétation ou à l'application de ce protocole doivent d'abord être réglés à travers la négociation et, le cas échéant, par arbitrage.

(c) considers that, as the negotiations stand in the Council, the proposed framework decision would create inconsistencies in certain data protection standards between states that are signatories to the Convention implementing the Schengen Agreement, which implement Convention No 108, and those that are not signatories;
c) considère ainsi qu'en l'état des négociations au Conseil, la proposition de décision-cadre rendrait incohérentes certaines normes en matière de protection des données entre les États parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen, qui appliquent la convention n° 108, et ceux qui n'y sont pas parties;

considers that, as the negotiations stand in the Council, the proposed framework decision would create inconsistencies in certain data protection standards between states that are signatories to the Convention implementing the Schengen Agreement, which implement Convention No 108, and those that are not signatories;
considère ainsi qu'en l'état des négociations au Conseil, la proposition de décision‑cadre rendrait incohérentes certaines normes en matière de protection des données entre les États parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen, qui appliquent la convention n° 108, et ceux qui n'y sont pas parties;

It is a direct consequence of the intention they announced in the second phase consultation on modernising and improving employment relations to negotiate a voluntary agreement to establish a framework at the European level to be implemented by the members of the signatory parties.
Cet accord est la conséquence directe de la volonté qu'ils avaient affichée au cours de la deuxième phase de consultation sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail de négocier un accord volontaire afin d'établir un cadre européen applicable par les membres des parties signataires.