Traduction de «negotiator had awarded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to award the contracts by private negotiation
confier la réalisation de l'ouvrage par marchés de gré à gré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This summer, we learned that the federal negotiator had awarded all of Nunavik to the Inuit and that no separate territory has been split off for the Naskapi, despite their ongoing land claim.
On a su cet été que le négociateur fédéral avait accordé l'ensemble du Nunavik aux Inuits, qu'il n'y avait pas eu de territoire détaché pour l'espace des Naskapis, même s'il y avait une certaine revendication territoriale en ce cas.

In its judgment of 13 January 2005 (case C-84/03), the Court of Justice ruled that the Kingdom of Spain had failed to comply with its obligations under Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC (public supply contracts and public works contracts, respectively) concerning the notions of awarding authority, inter-administration cooperation agreements and use of negotiated procedures in cases not covered by the Directives in question.
Dans son arrêt du 13 janvier 2005 (affaire C-84/03), la Cour de justice a statué que le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE (marchés publics de fournitures et de travaux, respectivement), en ce qui concerne la notion de pouvoir adjudicateur, les accords de collaboration interadministratifs et le recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par les directives précitées.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.

Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.
Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.

The horror we have witnessed was appalling, and we wish to extend our deepest sympathies to the victims' families (1405) Just days after it was announced that the Nobel Peace Prize had been awarded to Israeli leaders and the leader of the PLO and two days after Israel and Jordan announced they had reached a comprehensive agreement, there is cause for considerable concern about the effect of this deadly attack on the ongoing peace negotiations.
Les images d'horreur dont on a pu être témoins sont bouleversantes et nous désirons offrir nos plus sincères condoléances aux familles des victimes (1405) À peine quelques jours après l'annonce de la remise du Prix Nobel de la paix aux dirigeants israéliens et au chef de l'OLP, et deux jours après l'annonce d'une entente globale entre Israël et la Jordanie, il y a lieu d'être extrêmement préoccupé par les conséquences de cet attentat meurtrier sur la poursuite des négociations de paix.