Vertaling van "negotiations within canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada
Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

continue within our overall FTA negotiating strategies with key bilateral trade partners, inter alia the U.S., Canada, Japan and India, to pursue improved market access for European industry and follow up on existing FTAs through regular monitoring, assessment and implementation.
dans le cadre de notre stratégie globale en matière d’accords de libre-échange, poursuivre les négociations bilatérales avec nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Inde, dans le but d’améliorer l’accès de l’industrie européenne aux marchés et d’assurer un suivi des accords de libre-échange existants par le recours périodique à un dispositif de surveillance, d’évaluation et d’application.

45. Asks the Commission to dedicate sufficient resources to the promotion of open and fair trade through ongoing bilateral negotiations with key strategic trading partners, such as Canada, India and the ASEAN countries, in parallel with plurilateral and multilateral negotiations within the WTO framework, in order to deliver tangible economic and social benefits through trade and investment to EU citizens and enterprises, including small and medium-sized enterprises, as part of an efficient and coherent trade diplomacy on behalf of the EU as a whole;
45. demande à la Commission de consacrer des ressources suffisantes à la promotion d'un commerce ouvert et équitable tout au long des négociations en cours avec les partenaires commerciaux stratégiques essentiels que sont le Canada, l'Inde ou les pays de l'ANASE, parallèlement aux négociations plurilatérales et multilatérales se déroulant dans le cadre de l'OMC, afin de dégager, au travers du commerce et des investissements, des bénéfices économiques et sociaux tangibles profitables aux citoyens et aux entreprises de l'Union, y compris les PME, à titre de partie intégrante d'une diplomatie commerciale efficace et cohérente et ce, au nom de l'Union européenne en tant que tout;

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

Bill C-260 would require the Government of Canada to negotiate within six months of the coming into force of the act an agreement with each provincial government concerning the manner in which that province would be consulted in the negotiation and conclusion of treaties in the areas of provincial or shared jurisdiction.
En vertu du projet de loi C-260, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement du Canada serait forcé de conclure avec chacun des gouvernements provinciaux une entente portant sur la manière dont il consulterait le gouvernement provincial quant à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale exclusive ou partagée.

Agreements are negotiated within Canada's existing constitutional framework and are not negotiated as a third order of government.
Les accords sont négociés dans le cadre constitutionnel actuel du Canada et non pour créer un troisième ordre de gouvernement.

In order to develop transatlantic solutions to cyber-crime problems, Canada and Member States of the European Union have been cooperating constructively in the negotiations on a draft Convention on Cyber-crime that is being negotiated within the Council of Europe.
- Afin de pouvoir trouver des solutions transatlantiques aux problèmes de la cybercriminalité, le Canada et des États membres de l'Union européenne coopèrent d'une manière constructive dans les négociations en cours au sein du Conseil de l'Europe sur un projet de convention relative à la cybercriminalité.

36. Recalls the importance of taking into account the development of the negotiations within AFTA (American Free Trade Area) and of the agreements between the European Union and the regional groupings in Latin America (Mercosur, the Andean Community and the Central American Community), Chile, Mexico and Canada;
36. rappelle qu'il est important de tenir compte de l'évolution des négociations dans le cadre de la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques) et des accords conclus entre l'Union européenne et les blocs régionaux d'Amérique latine (MERCOSUR, Pacte andin et communauté centraméricaine), ainsi que le Chili, le Mexique et le Canada;

(7) Negotiations are currently underway between the Comunity, represented by the Commission, and Canada on a general agreement on trade in wine. Both parties wish to conclude a satisfactory agreement within a reasonable time.
(7) Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Canada en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce des vins, les intentions des deux parties étant de conclure un accord satisfaisant dans un délai raisonnable.