Traduction de «negotiations which must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

premium which must be tendered [ premium payable at the address of payee ]
prime portable

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

opposition must specify the grounds on which it is made
l'opposition doit être motivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This extraordinary negotiation - which must remain extraordinary - will not be a secret negotiation.
Cette négociation extraordinaire - et qui doit rester extraordinaire - ne sera pas une négociation secrète.

4. The Council may address directives to the negotiator and designate a special committee in consultation with which the negotiations must be conducted.
4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;
souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

For the purposes of the negotiations for the admission of new Member States into the European Union, the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission.
Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.

Supply contracts with a value of less than EUR 30 000 must be awarded by means of a competitive negotiated procedure without publication, in which the NGO consults at least three suppliers of its choice and negotiates the terms of the contract with one or more of them.
Les marchés de fournitures d’une valeur inférieure à 30 000 EUR font l’objet d’une procédure négociée concurrentielle sans publication, dans laquelle l’ONG consulte au moins trois fournisseurs de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

If, within 15 working days of receiving the notification, the Commission concludes that such negotiations are likely to undermine the objectives of EU negotiations already taking place with the non-EU country and/or lead to an agreement which is incompatible with EU law, it must inform the EU country accordingly.
Si, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs de négociations en cours entre l’UE et le pays non membre de l’UE en question et/ou de mener à un accord contraire au droit européen, elle doit en informer le pays de l’UE.

Amendment 48 adds a clarification that any "other specific conditions for taking part", which must be included in the invitation to submit a tender or to negotiate in the restricted and negotiated procedures respectively, may not "unduly discriminate between tenderers".
L'amendement 48 ajoute la précision que les éventuelles « autres conditions particulières de participation », qui doivent figurer dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier, respectivement dans les procédures restreintes et négociées, ne peuvent pas constituer des « discriminations injustifiées entre soumissionnaires ».