Although negotiations remain the first choice, First Nations can seek a binding decision from the tribunal in three circumstances: first, when a claim has been rejected by Canada, including a case where Canada fails to meet the three-year time limit for assessing claims; second, at any stage in the negotiation process, if all parties agree; and third, after three years of unsuccessful negotiations.
Les négociations demeurent la solution privilégiée, mais les Premières nations peuvent demander au tribunal une décision exécutoire dans trois circonstances : d'abord, lorsque la revendication a été rejetée par le Canada, et cela comprend les cas où le Canada n'évalue pas les revendications dans le délai imparti de trois ans; deuxièmement, à n'importe quelle étape des négociations, lorsque les parties sont d'accord pour le faire; troisièmement, après trois ans de négociations stériles.