Traduction de «negotiation mandates emphasises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

mandated negotiations
négociations prescrites

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

46. Demands, in line with Article 218(10) TFEU, that Parliament be immediately, fully and accurately informed at all stages of the procedures for concluding international agreements, including agreements concluded in the area of CFSP, and be given access to the Union’s negotiation texts subject to the appropriate procedures and conditions, so as to ensure that Parliament can take its final decision with an exhaustive knowledge of the subject matter; emphasises that for this provision to be meaningful, the committee members concerned should have access to negotiation mandates and other relevant negotiating documents;
46. demande, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, que le Parlement soit immédiatement tenu pleinement et précisément informé à tous les stades des procédures de conclusion d'accords internationaux, y compris d'accords dans le domaine de la PESC, et ait accès, dans le respect des procédures et conditions applicables, aux textes qui servent de base de négociation à l'Union, de sorte qu'il soit en mesure de prendre une décision finale en toute connaissance de cause; insiste sur la nécessité, pour que cette disposition soit opportune, d'octroyer aux membres pertinents des commissions l'accès aux mandats de négociation et aux autres documents de négociation utiles;

45. Demands, in line with Article 218(10) TFEU, that Parliament be immediately, fully and accurately informed at all stages of the procedures for concluding international agreements, including agreements concluded in the area of CFSP, and be given access to the Union’s negotiation texts subject to the appropriate procedures and conditions, so as to ensure that Parliament can take its final decision with an exhaustive knowledge of the subject matter; emphasises that for this provision to be meaningful, the committee members concerned should have access to negotiation mandates and other relevant negotiating documents;
45. demande, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, que le Parlement soit immédiatement tenu pleinement et précisément informé à tous les stades des procédures de conclusion d'accords internationaux, y compris d'accords dans le domaine de la PESC, et ait accès, dans le respect des procédures et conditions applicables, aux textes qui servent de base de négociation à l'Union, de sorte qu'il soit en mesure de prendre une décision finale en toute connaissance de cause; insiste sur la nécessité, pour que cette disposition soit opportune, d'octroyer aux membres pertinents des commissions l'accès aux mandats de négociation et aux autres documents de négociation utiles;

The Council discussed the current trade negotiations under the WTO's Doha Development Agenda ahead of the WTO General Council in Geneva on 19 and 20 October and emphasised its support for Commission efforts to secure an outcome in line with the mandate set out by the Council.
Le Conseil a procédé à un débat sur les négociations commerciales en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC, dans la perspective de la session du Conseil général de l'OMC qui se tiendra à Genève les 19 et 20 octobre 2005.

5. EMPHASISING that the mandate given to the Commission at the meeting of the General Affairs Council on 26 October 1999 states that "during the forthcoming WTO negotiations the Union will ensure, as in the Uruguay Round, that the Community and its Member States maintain the right to preserve and to develop their capacity to define and implement their cultural and audiovisual policies for the purpose of preserving their cultural diversity";
5. SOULIGNANT que le mandat confié à la Commission lors du conseil "affaires générales" du 26 octobre 1999 énonce que "l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'OMC, à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle",

5. EMPHASISING that the mandate given to the Commission at the meeting of the General Affairs Council on 26 October 1999 stipulates that "during the forthcoming WTO negotiations the Union will ensure, as in the Uruguay Round, that the Community and its Member States maintain the right to preserve and to develop their capacity to define and implement their cultural and audiovisual policies for the purpose of preserving their cultural diversity",
Soulignant que le mandat confié à la Commission lors du Conseil Affaires Générales du 26 octobre 1999, stipule que « l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'OMC, à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle »,