Traduction de «negotiation guidelines laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT negotiating guidelines (April 1989) on Agriculture, import safeguards, intellectual property, textiles and clothing
Principes directeurs pour les négociations du GATT (avril 1989) sur l'agriculture, les sauvegardes d'importation, les droits de propriété intellectuelle, les textiles et les vêtements

Guidelines for community-based self-government negotiations
Lignes directrices concernant les négociations d'autonomie gouvernementale

Guidelines for Negotiators: Environmental Management in Self-Government Agreements and Comprehensive Land Claims
Lignes directrices à l'intention des négociateurs : La gestion de l'environnement dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;
souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;

81. Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;
81. souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire ;

When negotiating agreements with third countries or when entering into agreements with third countries, the Union shall ensure full compliance with the criteria and guidelines laid down in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment and Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items.
Lorsqu'elle négocie ou passe des accords avec des pays tiers, l'Union garantit le respect intégral des critères et lignes directrices fixés dans la position commune du Conseil 2008/944/PESC, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States" competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establishing transparent and consistent criteria for determining the status of "workers" and "self-employed persons" in employment law;
9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des "travailleurs" et des "indépendants" au regard du droit du travail;

It goes without saying however that, with its leading role in the negotiations, the Commission will see to it that the negotiating guidelines laid down by the Council are observed.
Il va néanmoins de soi que la Commission, en tant que partie habilitée à négocier, veille au respect des lignes directrices fixées par le Conseil pour cette négociation.

It goes without saying, of course, that the Commission, as chief negotiator, has responsibility for ensuring that the guidelines laid down by the Council for the negotiations are adhered to.
Toutefois, il va de soi que la Commission, en tant qu'instance menant les négociations, veille à ce que les directives de négociations établies par le Conseil soient prises en considération.

On the basis of the reports from Commissioners Lamy and Fischler, the Council monitored the final phase of the negotiations and assessed the various proposals put forward during the negotiations; it issued additional instructions to the European Union negotiators, adjusting the guidelines laid down by the Council in October 1999 in a spirit of dialogue, flexibility and compromise in order to ensure the success of the Conference and attain the central objective of launching a new round of multilateral trade negotiations.
Sur la base de rapports des Commissaires Lamy et Fischler, le Conseil a suivi la phase finale des négociations en évaluant les différentes propositions présentées au cours de ces négociations et en donnant des instructions complémentaires aux négociateurs de l'Union européenne en vue d'adapter les orientations définies par le Conseil en octobre 1999 dans un esprit de dialogue, de flexibilité et de compromis afin d'assurer le succès de la Conférence et de parvenir à l'objectif central du lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.

Commission departments have already agreed on the following technical details: - during the fourth quarter of 1996, the monitoring committees will be holding special discussions on employment for each objective except No 2, in preparation for the mid-term review of the operational programmes; - as for objective 2, negotiations for the new 1997-99 programmes are now being held, on the basis of the guidelines laid down by the Commission on 29 April 1996, testifying to the general willingness to cooperate on employment amongst our partners.
D'ores et déjà les dispositions techniques suivantes ont été convenues au niveau des services : - pour l'ensemble des objectifs, à l'exception de l'objectif 2, des débats spécifiques sur le thème de l'emploi vont avoir lieu dans le cadre des Comités de suivi au quatrième trimestre 1996, afin de préparer le réexamen à mi-parcours des programmes opérationnels; - pour les régions de l'objectif 2, les négociations pour les nouveaux programmes 1997-1999 sont actuellement en cours, sur base des orientations arrêtées par la Commission le 29.04.1996 et montrent, en général, un souci de coopération de nos partenaires sur le thème de l'emploi.

The Council heard a statement by Sir Leon BRITTAN on the discussions he had held with the United States and on the progress of the bilateral and multilateral talks in Geneva. 2. Referring to the conclusions of the Brussels European Council on 29 October 1993, the Council reaffirmed that it was now more necessary than ever that every effort should be made to reach an overall, lasting and balanced agreement in the Uruguay Round negotiations by the scheduled deadline of 15 December 1993, in accordance with the conclusions and guidelines laid down by the Council on 20 September and 4 October 1993.
Le Conseil a entendu un exposé de Sir Leon BRITTAN sur les discussions qu'il a poursuivies avec les Etats-Unis ainsi que sur l'état des travaux menés à Genève sur le plan bi-et multilatéral. 2. Le Conseil, se référant aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 29 octobre 1993, a réaffirmé qu'il était plus que jamais nécessaire de tout mettre en oeuvre pour parvenir dans le délai prévu du 15 décembre 1993 à un accord global, durable et équilibré dans les négociations de l'Uruguay conformément aux conclusions et orientations définies par le Conseil du 20 septembre et 4 octobre 1993.

In this connection we consider it more necessary than ever to do our utmost to reach a global, durable and balanced agreement in the Uruguay Round negotiations, in accordance with the conclusions and guidelines laid down by the Councils on 20 September and 4 October 1993.
Nous considérons dans ce contexte qu'il est plus que jamais nécesssaire de tout mettre en oeuvre pour parvenir dans le délai prévu à un accord global, durable et équilibré dans les négociations de l'Uruguay round, conformément aux conclusions et orientations définies par les Conseils des 20 septembre et 4 octobre 1993.