Vertaling van "negotiation chapters during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chapter | negotiating chapter | negotiation chapter
chapitre de négociation

negotiating chapter
chapitre de négociation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This emphasis on the rule of law was reflected in the extensive consideration given to these issues during the accession negotiations with Croatia, particularly in the context of the negotiating chapters on the judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security.
Le profond intérêt porté aux questions examinées au cours des négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment dans le cadre des chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, témoigne de ce regain d'attention.

Furthermore, in July 2003, it would make a specific report on the action taken in response to the commitments given by the candidate countries during the negotiation of the regional policy and coordination of the Structural Funds chapter.
En juillet 2003, un rapport spécifique sera présenté sur la concrétisation des engagements pris par les pays candidats dans le cadre de la négociation du chapitre politique régionale et coordination des fonds structurels.

The 10 accession countries should become members of the European Union during the current programming period and in line with the common European Union position on the negotiation of chapter 21 on « Regional policy and co-ordination of structural instruments ». Given the particular situation faced by the regions in these ten countries, the Commission has decided to publish a « Complement to the indicative guidelines ».
Vu la situation particulière des régions des dix pays d'adhésion qui devraient devenir membres de l'Union européenne au cours de l'actuelle période de programmation et conformément aux positions communes de l'Union européenne pour la négociation du chapitre 21 « Politique régionale et coordination des instruments structurels », la Commission a décidé de publier des « orientations indicatives complémentaires ».

In line with the roadmap endorsed at the Laeken European Council, all remaining negotiating issues (direct payments, production quotas, rural development, etc.) arising under this Chapter were addressed by the EU during the first half of the year.
Conformément à la feuille de route approuvée par le Conseil européen de Laeken, toutes les questions restant à négocier au titre de ce chapitre (paiements directs, quotas de production, développement rural, etc.) ont été traitées par l'UE au premier semestre de l'année.

22. Takes note of the results of the screening process; welcomes Iceland’s stated ambition to open all negotiation chapters during the Danish Presidency; hopes that accession negotiations will proceed successfully during the current Presidency, while emphasising the need to meet the opening benchmarks in Chapter 11 - Agriculture and Rural Development and Chapter 22 - Regional Policy and Coordination of Structural Instruments and the closing benchmarks for Chapter 5 - Public Procurement, Chapter 10 - Information Society and Media and Chapter 33 - Financial and Budgetary Provisions;
22. prend acte des résultats du processus d’examen analytique; se félicite de l’ambition déclarée de l’Islande d’ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d’adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l’ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu’aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l’information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires;

23. Takes note of the results of the screening process; welcomes Iceland's stated ambition to open all negotiation chapters during the Danish Presidency; hopes that accession negotiations will proceed successfully during the current Presidency, while emphasising the need to meet the opening benchmarks in Chapter 11 - Agriculture and Rural Development and Chapter 22 - Regional Policy and Coordination of Structural Instruments and the closing benchmarks for Chapter 5 - Public Procurement, Chapter 10 - Information Society and Media and Chapter 33 - Financial and Budgetary Provisions;
23. prend acte des résultats du processus d'examen analytique; se félicite de l'ambition déclarée de l'Islande d'ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d'adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l'ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu'aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l'information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires;

162. Welcomes Romania"s political commitment, endorsed at the Laeken European Council, to create the necessary conditions for the opening of all remaining negotiation chapters during 2002, and her goal of closing all chapters in order to complete negotiations by the end of 2003 or in any event before June 2004; notes that this laudable objective is indeed a profound challenge for Romania; invites her, therefore, to hasten the essential process of adjustment to the political, economic and social standards of the European Union as the Romanian population desires; welcomes the Government"s special programme for the acceleration of the accession and preparation of negotiations;
162. se félicite de l'engagement politique pris par la Roumanie, avec le soutien du Conseil européen de Laeken, de créer les conditions nécessaires pour l'ouverture, au cours de 2002, de tous les chapitres de négociation qui subsistent et de boucler tous les chapitres en temps voulu pour clôturer les négociations à la fin de 2003 ou, en tout état de cause, avant juin 2004; note que cet objectif louable est, en réalité, un grand défi pour la Roumanie; invite donc ce pays à activer le processus essentiel d'ajustement aux normes politiques, économiques et sociales de l'Union européenne, ajustement que souhaite la population roumaine; se félicite du programme spécial du gouvernement pour l'accélération de l'adhésion et la préparation des négociations;

153. Welcomes Romania’s political commitment, endorsed at the Laeken European Council, to create the necessary conditions for the opening of all remaining negotiation chapters during 2002, and her goal of closing all chapters in order to complete negotiations by the end of 2003 or in any event before June 2004; notes that this laudable objective is indeed a profound challenge for Romania; invites her, therefore, to hasten the essential process of adjustment to the political, economic and social standards of the European Union as the Romanian population desires; welcomes the Government’s special programme for the acceleration of the accession and preparation of negotiations;
153. se félicite de l'engagement politique pris par la Roumanie, avec le soutien du Conseil européen de Laeken, de créer les conditions nécessaires pour l'ouverture, au cours de 2002, de tous les chapitres de négociation qui subsistent et de boucler tous les chapitres en temps voulu pour clôturer les négociations à la fin de 2003 ou, en tout état de cause, avant juin 2004; note que cet objectif louable est, en réalité, un grand défi pour la Roumanie; invite donc ce pays à activer le processus essentiel d'ajustement aux normes politiques, économiques et sociales de l'Union européenne, ajustement que souhaite la population roumaine; se félicite du programme spécial du gouvernement pour l'accélération de l'adhésion et la préparation des négociations;

Since then, significant improvements have been made, and the Laeken European Council endorsed Romania's objective to open all negotiation chapters during 2002.
Depuis lors, des progrès importants ont été accomplis et le Conseil européen de Laeken a approuvé l'objectif de la Roumanie d'ouvrir tous les chapitres de négociation en 2002.

Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called "the Agreement", this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.
En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé "l'accord"), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.