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Negotiating Group on the Functioning of the GATT System

Traduction de «negotiating system before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Before you start an energy efficient retrofit-mechanical systems

Avant d'améliorer l'efficacité énergétique de votre maison-installations mécaniques


The system will maintain its functionality before, on and beyond 1 January, 2000

Le système sera fonctionnel avant et après le 1er janvier 2000


Negotiating Group on the Functioning of the GATT System

Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du GATT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I think we are fortunate, in that there are experts who have been through the negotiating system before but are now in the private sector, but I think the Canadian economy will want to get engaged very deeply.

Je crois que nous avons de la chance, car il y a des experts qui sont passés par le système de négociation auparavant et qui sont maintenant dans le secteur privé, et je pense que l'économie canadienne voudra s'engager pleinement.


74. Recalls that the Parliament should be fully associated in the negotiation of trade and investment agreements, including in the definition of negotiating mandates before they are adopted by the Council; strongly insists that the Union should do its utmost to engage with other key developed and developing partners in order to find a solution for the current stalemate of the Doha Round and to start reflections on reforming the WTO aiming at enhancing the legitimacy and efficiency of the multilateral trade system; ...[+++]

74. rappelle que le Parlement devrait être pleinement associé aux négociations des accords commerciaux et d’investissement, y compris dans la définition des mandats de négociation avant qu’ils soient adoptés par le Conseil; insiste fortement pour que l’Union européenne fasse le maximum, avec d'autres partenaires clés parmi les pays développés et en développement, pour trouver une solution au blocage du cycle de Doha et pour entamer des réflexions sur la réforme de l’OMC afin de renforcer la légitimité du système commercial multilatér ...[+++]


Madam Gagnon, would you be interested in proposing your motion? Whereas the federal government announced on November 18, 2005, that a Memorandum of Understanding had been signed with the legal representatives of individuals infected by the hepatitis C virus through the blood system before 1986 and after July 1, 1990; it is moved that the Standing Committee on Health call the health minister to appear in order to apprise members of the committee and the Canadian public of the state of negotiations regarding this Memo ...[+++]

Attendu que le gouvernement fédéral a annoncé le 18 novembre 2005 la signature d'un protocole d'entente avec les avocats représentant les personnes qui ont reçu du sang contaminé par le virus de l'hépatite C avant 1986 et après le 1 juillet 1990, il est proposé que le Comité permanent de la santé demande au ministre de la Santé de comparaître afin qu'il fasse connaître aux membres du comité et à la population l'état des négociations dans le cadre de ce protocole d'entente.


(1915) Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, on November 22, 2004, the Minister of Health announced that the Government of Canada was giving a mandate to its negotiators to discuss all available options for financial compensation to those infected with hepatitis C through the blood system before 1986 and post-1990.

(1915) L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le 22 novembre 2004, le ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement du Canada donnait pour mandat à ses négociateurs d'examiner toutes les options possibles pour le versement d'une indemnisation financière à ceux qui ont contracté l'hépatite C par l'intermédiaire du système d'approvisionnement en sang avant 1986 et après 1990.


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3. Calls on the Ukrainian leadership, as well as the Council and the Commission, to take all possible steps to ensure that the negotiations started in March 2007 can continue; believes, however, that before the negotiations are concluded and a new, closer relationship between the EU and Ukraine is established, the current crisis has to be peacefully resolved, the system of checks and balances restored and enforcement of the rule o ...[+++]

3. demande aux dirigeants ukrainiens ainsi qu'au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les négociations qui ont été entamées en mars 2007 puissent se poursuivre; estime toutefois que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine;


The Commission considers the setting up of a simplified system before reverting to a more sophisticated one after detailed negotiations.

La Commission envisage la mise en place d'un système simplifié avant de revenir à un système plus complexe après des négociations approfondies.


The proposal now before the European Parliament and the Council replaces the price subsidy system with subsidies on the basis of surface area. As I understand it, this means that the Commission has totally turned its back on the sector, and to justify this, is using commercial arguments (WTO negotiations) which are completely without foundation, as it has been told repeatedly.

La proposition actuellement soumise à l'examen du Parlement et du Conseil remplace le régime d'aides en fonction des prix par les aides calculées d'après la superficie cultivée, ce qui supposerait de la part de la Commission un désintérêt total à l'égard de ce secteur, laquelle Commission recourt pour ce faire à des arguments commerciaux dénués de tout fondement (négociations à l'OMC) comme cela a déjà été le cas à maintes reprises.


I think they might have gone along with the demands from four African countries that believe themselves clearly injured by the US support system had the commitments on a reduction of support been part of the broader negotiations on agriculture, but unfortunately the negotiating process was scuppered before it got that far down the agenda.

Ils auraient, je crois, accepté de faire droit à la demande des quatre pays africains qui s’estiment clairement lésés par le système de soutien américain, si des engagements de réduction de ce soutien avaient été versés dans la négociation agricole. Le processus de négociation a, hélas, capoté avant de parvenir à ce point de l’ordre du jour.


21. Regrets the Commission's reticent response to Parliament's call for it to be ensured that, before accession, all applicant countries have introduced effective control systems in areas where management of Community funds is shared; stresses that effective protection of the Community's financial interests in the applicant countries should be an absolute priority in the next few years; calls on the Commission to make a special effort to ensure that, before accession, all applicant countries have introduced proper control systems in ...[+++]

21. regrette la réponse réservée de la Commission à l'invitation du Parlement à faire en sorte qu'avant d'adhérer à l'Union, tous les pays candidats aient mis en place de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires; souligne qu'une protection effective des intérêts financiers de la Communauté dans les pays candidats doit être une priorité absolue au cours des prochaines années; invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relev ...[+++]


The federal government has been negotiating with the provinces and territories to try to solve this difficult issue of those individuals infected through the blood system before 1986 and after 1990.

Le gouvernement fédéral est en train de négocier avec les provinces et les territoires en vue de résoudre la difficile question des victimes infectées par le système d'approvisionnement sanguin avant 1986 et après 1990.




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Date index: 2021-03-06
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