Vertaling van "negotiating requirements would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated requirement
demande exigeant des contrats négociés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

British Columbia refused to join the discussions regarding treaties, taking the position that Canada was rightfully the body to be negotiating with the Nisga'a and if Canada required land or resources to complete those negotiations Canada would have to come back to British Columbia and make arrangements to compensate, to buy the land and the resources to be conveyed.
La Colombie-Britannique a refusé de participer aux discussions concernant les traités en soutenant que le Canada était, en droit, l'autorité qui devait négocier avec les Nisga'as et que, si le Canada avait besoin de terres ou de ressources pour compléter les négociations, il devrait s'entendre avec la Colombie-Britannique pour offrir des compensations et acheter les terres et les ressources à transférer.

Some negotiations require federal-provincial co-operation, and the bill would require consultation with the provinces, while the federal government would be invited to conclude an inter-governmental agreement to ensure such consultation did in fact take place.
Il y a des négociations qui exigent une collaboration fédérale-provinciale, et le projet de loi prévoit notamment que la consultation des provinces serait rendue nécessaire et que le gouvernement fédéral serait invité à conclure une entente intergouvernementale pour assurer une telle consultation.

For the purposes of applying the requirements relating to public disclosure of inside information and delaying such public disclosure, as provided for in this Regulation, legitimate interests may, in particular, relate to the following non-exhaustive circumstances: (a) ongoing negotiations, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.
Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations.

I understand the Liberal Party's zest in protecting the Senate and the status quo, and they know very well that wholesale change to the Senate would require constitutional negotiations that would never end, hence we would end up with the status quo.
Je comprends la fougue avec laquelle le Parti libéral veut protéger le Sénat et le statu quo. Ses membres savent très bien qu'on ne peut apporter de changement radical au Sénat sans entreprendre des négociations constitutionnelles interminables, ce qui, par conséquent, ne finirait que par renforcer le statu quo.

There does not exist, sadly, at present, the national consensus or will required to engage in the inevitably long and potentially contentious rounds of negotiations that would be involved.
Finalement, bien entendu, nous savons que la réforme fondamentale du Sénat nécessitera des changements constitutionnels complexes et de longue haleine. Malheureusement, à l'heure actuelle, il n'existe aucun consensus national, élément pourtant nécessaire pour entamer les cycles de négociations qui seront inévitablement longs et potentiellement controversés.

A proposal for an interinstitutional agreement would require negotiations between the three lawmakers before it becomes effective, but it would have added value in its implication of the three institutions which will be required to take its recommendations into consideration while preparing and adopting new legislative instruments.
Avant d'entrer en vigueur, la proposition d'accord interinstitutionnel exigerait des négociations entre les trois instances normatives, mais elle gagnerait ainsi en valeur ajoutée en faisant participer les trois institutions qui seraient ensuite tenues de prendre ses recommandations en considération lors de l'élaboration et de l'adoption de nouveaux instruments législatifs.

Involvement of the Community is required as the EPLA, an international treaty with the participation of EPC members which are non-EU countries, touches on subjects which are already covered by EC legislation ( aquis communautaire ).[28] The Member States in favour of the EPLA process would thus want the Commission to ask for negotiating directives, and the Council to grant such directives, to allow the Community to enter into negotiations on EPLA.
La participation de la Communauté est exigée puisque EPLA, un traité international avec la participation de membres de la CBE qui ne sont pas membres de l'Union européenne, traite de sujets qui sont déjà couverts par la législation de la CE (acquis communautaire). [28] Les États membres favorables au processus EPLA voudraient donc que la Commission demande les directives de négociation, et que le Conseil les lui accorde, pour permettre à la Communauté d'engager des négociations sur EPLA.

Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.
Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

Treasury Board employees would not be conducting the collective bargaining for them, and so the negotiations they would enter into would be a function of their approved corporate or business plan and to meet the recruiting retention and the operational business requirements as established by the deputy head of that Crown corporation.
Les employés du Conseil du Trésor ne mèneraient pas les négociations collectives pour eux, ainsi, les négociations entreprises relèveraient du plan organisationnel ou du plan d'activités approuvé pour répondre aux besoins de recrutement et de maintien en poste opérationnel établis par l'administrateur général de la société d'État.