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Appropriate mandate for negotiation
Mandate
Mandated negotiations
Negotiating mandate

Vertaling van "negotiating mandates could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate

Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations


appropriate mandate for negotiation

mandat de négociation approprié


Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe

Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.

Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.


11. Believes that, under conditions in which the Commission faces budget constraints, the Council could consider giving a positive response to such a request to withdraw from the TISA negotiating mandate, in order to put DG Trade resources to better use for the European economy;

11. estime qu'au regard des contraintes budgétaires auxquelles la Commission doit faire face, le Conseil pourrait envisager de répondre positivement à cette demande de retrait du mandat de négociation de l'ACS afin de faire en sorte que les ressources de la DG Commerce soient utilisées de manière plus appropriée pour l'économie européenne;


One could argue that approval of the committee's negotiating mandate by the plenary would give more weight to Parliament's position and could in theory ensure the early involvement of all members in decisions concerning legislative files.

Il est possible de faire valoir que l'approbation par la plénière du mandat de négociation de la commission donnerait plus de poids à la position du Parlement et pourrait, en théorie, permettre à tous les députés de prendre part, à un stade précoce, aux décisions sur les dossiers législatifs.


The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.


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The negotiating mandate sets the objective of establishing an open aviation area between the European Union and Canada. This would create a single market for air transport between the European Union and Canada where investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

Le mandat de négociation fixe comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.


The Commission has already told us – and we could have anticipated this – that this is because we are negotiating on the basis of an old negotiating mandate, a mandate that has not been updated since 2001.

La Commission nous a déjà dit - et nous aurions pu l'anticiper - que cela est dû au fait que nous négocions sur la base d'un vieux mandat de négociation, qui n'a pas été actualisé depuis 2001.


[18] Mindful that such a Convention on the rights of disabled people could touch upon Community competence, and most likely in the non-discrimination field, the Commission presented its Recommendation with a view to obtaining a negotiating mandate from the Council on 31 January 2003 (SEC(2003)116) which is still pending in the Council.

Consciente qu'une telle convention relative aux droits des personnes handicapées pourrait affecter des compétences communautaires, très certainement dans le domaine de la non-discrimination, la Commission a présenté une recommandation en vue d'obtenir un mandat de négociation du Conseil le 31 janvier 2003 (SEC(2003)116), mais ce dernier n'a pas encore pris de décision à ce sujet.


The "mandate" of the 6EAP and the above considerations lead to the conclusion that there is a need for an appropriate mix of instruments to address the issues of waste management and to ensure both the effectiveness and the cost-efficiency of Community waste policy. This mix could include new legislative initiatives, the negotiation of environmental agreements and the development of economic instruments.

Au vu du «mandat» du 6e PAE et des considérations qui précèdent, il est nécessaire de disposer d'une panoplie d'instruments appropriée pour résoudre les problèmes liés à la gestion des déchets et garantir tant l'efficacité que la rentabilité économique de la politique communautaire en la matière. Cette panoplie pourrait comprendre de nouvelles initiatives législatives, la négociation d'accords environnementaux et la mise au point d'instruments économiques.


The Green Paper suggested that the Committee could mandate business and consumer organisations through stakeholder participation to negotiate non-binding guidelines.

Le livre vert indique que le comité pourrait mandater, dans le cadre de la participation des parties intéressées, les entreprises et les consommateurs pour négocier ces orientations non contraignantes.


The Green Paper suggested that the Committee could mandate business and consumer organisations through stakeholder participation to negotiate non-binding guidelines.

Le livre vert indique que le comité pourrait mandater, dans le cadre de la participation des parties intéressées, les entreprises et les consommateurs pour négocier ces orientations non contraignantes.




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Date index: 2022-08-10
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