Traduction de «negotiated settlement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

negotiated settlement of the conflict
règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit

to secure a negotiated settlement of the Status of Kosovo
parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo

negotiated settlement
règlement négocié

Notice of Objection Negotiated Settlement Report
Avis d'opposition - Rapport sur un règlement négocié

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Negotiating Group on Dispute Settlement
Groupe de négociation sur le règlement des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A comprehensive settlement is in the interest of all sides since it would enhance stability in the Southeast Mediterranean, offer new economic opportunities and give a strong boost to its EU accession negotiations, which have reached a critical stage.
Une solution globale est dans l'intérêt de toutes les parties, étant donné qu'elle renforcerait la stabilité dans le sud-est de la Méditerranée, offrirait de nouveaux débouchés et donnerait une forte impulsion aux négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, qui ont atteint un stade crucial.

11. Stresses that a return to the status quo ante would be unacceptable; urges all sides to resume peace talks in earnest; reiterates its view that there is no alternative to a comprehensive negotiated settlement of the conflict leading to a two-state solution, with Israel and a Palestinian state living side by side within secure and internationally recognised borders based on the 1967 framework;
11. souligne qu'un retour au status quo ante serait inacceptable; invite instamment toutes les parties à reprendre véritablement les pourparlers de paix; rappelle qu'il ne saurait y avoir d'autre solution qu'une résolution globale négociée du conflit qui débouchera sur une solution à deux États, à savoir Israël et l'État de Palestine, qui vivront côte à côte à l'intérieur des frontières sûres et reconnues à l'échelon international qui découlent du cadre de 1967;

The new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in TTIP and in all ongoing and future EU trade and investment negotiations.
Le nouveau système remplacerait le mécanisme existant de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du TTIP et dans toutes les négociations actuelles ou futures de l'UE en matière de commerce et d'investissements.

This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

Urges the Commission to ensure that the specific needs and interests of SMEs are reflected in all trade negotiations; observes that this would imply identifying the areas of negotiations where problems affect SMEs more than other categories of businesses, and focusing on them in the process of negotiating commercial agreements with third countries; supports a reform of the multilateral framework for involving SMEs at the WTO and for ensuring faster arbitration and settlement of disputes for SMEs;
demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

E. whereas the Abkhaz authorities rejected a peace initiative by President Saakashvili which sought to reach a negotiated settlement to the conflict; whereas under this initiative Abkhazia was offered broad autonomy in exchange for recognising Tbilisi’s rule, and the newly-created post of Georgian Vice President would have been given to an Abkhaz official who would have had veto power over legislation affecting the region,
E. considérant que les autorités abkhazes ont rejeté une initiative du président Saakashvili en faveur de la paix, qui visait à aboutir à un règlement négocié du conflit; considérant qu'au titre de cette initiative, l'Abkhazie s'est vu offrir une large autonomie en échange de la reconnaissance de le régime de Tbilissi et que le poste nouvellement créé de vice-président de Géorgie serait revenu à un fonctionnaire abkhaze qui aurait disposé d'un droit de veto sur la législation touchant la région,

It may well be that Israel keeping some key West Bank settlements and Palestinians accepting that the return of refugees will be to a Palestinian state – with which I personally agree – would indeed be part of an eventual negotiated settlement.
Il est tout à fait possible que le maintien, par Israël, de certaines colonies clés en Cisjordanie et l’acceptation, par les Palestiniens, d’un retour de réfugiés vers un État palestinien - que j’approuve personnellement - fasse partie d’un éventuel règlement négocié.

Germany further states that, in the settlement negotiations in the second half of September 2002, France Télécom always made it clear that it could undertake to release MobilCom from its UMTS commitments only if it could be certain that MobilCom would not need to seek insolvency within the periods in which challenges might be possible under insolvency law.
L'Allemagne ajoute que lors des négociations sur le règlement, qui se sont tenues la seconde quinzaine de septembre 2002, France Télécom a toujours souligné qu'elle ne pourrait promettre de libérer MobilCom de ses engagements liés à l'activité UMTS que s'il était certain qu'elle ne solliciterait pas l'ouverture de la procédure de faillite dans les délais de recours prévus par la législation en la matière.

The Court decision would have blocked the NSD operation and made it necessary for the parties to negotiate a settlement with Nethold.
La décision de la justice norvégienne aurait empêché l'opération NSD et a contraint les parties à rechercher une solution négociée avec Nethold.