– when, following a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, no tender has been submitted or none of the tenders submitted are suitable, or when there is no candidate, provided that the original terms of the contract have not been substantially altered and that a report thereon has been forwarded to the Commission.
- lorsque, à la suite d'une procédure restreinte, d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché ou d'un dialogue compétitif, aucune offre n'a été faite ou aucune des offres soumises ne s'est révélée appropriée, ou lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté, à condition que les conditions initiales du contrat n'aient pas été modifiées de manière substantielle et qu'un rapport en la matière ait été transmis à la Commission.