Vertaling van "negotiated development grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated development grant
subvention négociée de développement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developing countries/Development co-operation)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays en développement/coopération au développement)

Collaborative Research and Development Grants [ CRD Grants ]
subventions de recherche et développement coopérative [ subventions de RDC ]

Applied Research and Development Grants [ ARD Grants ]
subventions de recherche et développement appliquée [ subventions de RDA ]

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developed countries/GATT)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays développés/GATT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

Similarly, if the available funds remain constant, additional development aid for the countries with which the Community wishes to negotiate readmission agreements would result in a reduction of the aid granted to other third countries, penalising those which do not pose a significant problem as regards migration.
En outre, si les fonds disponibles restent constants, la Communauté, en accordant une aide au développement supplémentaire aux pays avec lesquels elle souhaite négocier un accord de réadmission, diminuerait l'aide destinée aux autres pays tiers.

To strengthen cooperation with international organisations, direct grant agreements were negotiated for the first time with the World Health Organisation [8] and the Organisation for Economic Cooperation and Development [9].
Pour renforcer la coopération avec des organisations internationales, des accords d'aide directe ont été négociés, pour la première fois, avec l'Organisation mondiale de la santé[8] et l'Organisation de coopération et de développement économiques[9].

46. Urges the Commission, during the negotiations on SFAs, to seek to ensure that the coastal state dedicates a minimum part of the sectoral support for development granted under the SFA to projects which have as their objective the recognition, promotion and diversification of women’s role in the fisheries sector, ensuring the application of the principle of equal treatment and opportunities for women and men concerning in particular training and access to funding and loans;
46. prie instamment la Commission, lorsqu'elle négocie des APD, de s'efforcer d'obtenir des États côtiers qu'ils dédient une partie minimale de l'aide sectorielle au développement accordée au titre de l'APD à des projets ayant pour objectif la reconnaissance, la promotion et la diversification du rôle des femmes dans le secteur de la pêche, ce qui garantirait l'application du principe de l'égalité de traitement et d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès au financement et aux prêts;

45. Urges the Commission, during the negotiations on SFAs, to seek to ensure that the coastal state dedicates a minimum part of the sectoral support for development granted under the SFA to projects which have as their objective the recognition, promotion and diversification of women’s role in the fisheries sector, ensuring the application of the principle of equal treatment and opportunities for women and men concerning in particular training and access to funding and loans;
45. prie instamment la Commission, lorsqu'elle négocie des APD, de s'efforcer d'obtenir des États côtiers qu'ils dédient une partie minimale de l'aide sectorielle au développement accordée au titre de l'APD à des projets ayant pour objectif la reconnaissance, la promotion et la diversification du rôle des femmes dans le secteur de la pêche, ce qui garantirait l'application du principe de l'égalité de traitement et d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès au financement et aux prêts;

DD. whereas the developing countries agreed in Marrakech to initiate negotiations on services on condition that full flexibility would be granted with regard to the inclusion or exclusion of any service sector in or from the negotiations,
DD. considérant que les pays en développement sont convenus à Marrakech d'engager des négociations sur les services, à condition qu'ils bénéficient d'une souplesse totale en ce qui concerne l'inclusion dans les négociations d'un quelconque secteur de services, ou son exclusion,

5. Asks that the future negotiations deliver outcomes in all areas of the DDA that genuinely support the integration of developing countries, taking fully into account their concerns and addressing, in particular, the specific problems of the Least Developed Countries (LDCs), to whose exports duty and quota free access must be granted in the spirit of a "Round for Free"; equally asks that the outcome of the Doha Round negotiations contributes to the achievement of the Millennium Development Goals by fostering worldwide economic growth;
5. demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines du DDA qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs préoccupations et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas dans l'esprit d'un "cycle à engagement nul"; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale;

Here, the Geneva Agreement merely instructs the Negotiating Group to continue its discussions on defining the negotiating formula, the treatment of unconsolidated tariffs, appropriate provisions on flexibility for the developing countries, participation in the sectorial tariff component for defining the cover of products, and preferences; and, on the other hand, urges the developed countries and other members which so decide to grant duty and quota-free access to their markets for non-agricultural products from least-developed countries.
En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), l’accord de Genève se contente, d’une part, de recommander au groupe de négociation de poursuivre les débats visant à définir la formule de négociation, le traitement des tarifs non consolidés, les dispositions adéquates sur la flexibilité pour les PED ainsi que la participation dans la composante sectorielle pour définir la couverture de produits et les préférences; et, d’autre part, d'exhorter les pays développés et les autres membres qui en ont décidé ainsi à garantir le libre accès à leurs marchés, en franchise de droits et contingents, aux produits non agricoles en provenance des PMA.

5. Asks that the future negotiations deliver outcomes in all areas of the DDA that genuinely support the integration of developing countries, taking fully into account their concerns and addressing, in particular, the specific problems of the Least Developed Countries, to whose exports duty and quota free access must be granted; equally asks that the outcome of the Doha Round negotiations contributes to the achievement of the Millennium Development Goals by fostering worldwide economic growth;
5. demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines de l'ADD qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs problèmes et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés, dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale;