Traduction de «negotiated between october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]
The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]

Free Trade Negotiations Between Mexico, Canada and the United States: Background and Issues
Le libre-échange entre le Mexique, le Canada et les États-Unis : le contexte et les enjeux

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The SAA was negotiated between October 2013 and May 2014, signed on 27 October 2015 and formally concluded on 12 February 2016.
Négocié entre octobre 2013 et mai 2014, l’ASA a été signé le 27 octobre 2015 et formellement conclu le 12 février 2016.

The EU-Kosovo Stabilisation and Association Agreement (SAA) was negotiated between October 2013 and May 2014 and it was initialled in July 2014.
L'accord de stabilisation et d'association UE-Kosovo a été négocié d'octobre 2013 à mai 2014 et a été paraphé en juillet 2014.

Following the Council conclusions of 29 April 2002 and the Sevilla conclusions, the Commission presented to the Council, in October 2002, recommendations for four Council Decisions authorising the Commission to negotiate readmission agreements between the European Community and Albania, Algeria, China, and Turkey.
A la suite des conclusions du Conseil du 29 avril 2002 et de celles de Séville, la Commission a présenté au Conseil, en octobre 2002, des recommandations pour l'adoption de quatre décisions du Conseil autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie.

Following the authorisation given to the Commission by the Council to start negotiations in March 2003, an initial cooperation agreement was signed with China on 30 October 2003 on the occasion of the summit between the European Union and this country.
A la suite de l'autorisation d'engager des négociations donnée à la Commission par le Conseil en mars 2003, un premier accord de coopération a été signé avec la Chine le 30 octobre 2003 à l'occasion du sommet entre l'Union européenne et ce pays.

3. Welcomes the launch of negotiations between the EU and Kosovo on the SAA on 28 October 2013; regrets, nevertheless, the fact that, due to internal division in the Council, the negotiating mandate differs from the ones of previous SAAs; stresses that this SAA will create a powerful reform incentive and new opportunities that will strengthen Kosovo’s relations with its neighbours and ensure the wider stabilisation of the region;
3. se félicite de l'ouverture de négociations sur l'ASA entre l'Union européenne et le Kosovo le 28 octobre 2013; regrette néanmoins qu'en raison de divisions internes au sein du Conseil, le mandat de négociation diffère de ceux des précédents ASA; souligne que l'ASA encouragera fortement à mettre des réformes en place et créera de nouvelles opportunités de renforcement des relations que le Kosovo entretient avec ses voisins et assurera une plus grande stabilité dans la région;

– (DE) Mr President, Commissioner, with the EU-Korea Free Trade Agreement signed in October 2010, which has been assigned the attribute by the Commission and the Council of being the most ambitious agreement of its kind ever to be negotiated between the EU and a highly industrialised state, the bilateral protection duties are to fall by around 98% in the next five years.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, grâce à l’accord de libre-échange UE-Corée signé en octobre 2010, et que la Commission et le Conseil ont décrit comme l’accord le plus ambitieux de ce type ayant jamais été négocié entre l’UE et un État fortement industrialisé, les droits de protection bilatérale doivent baisser d’environ 98 % au cours des cinq prochaines années.

After 8 years of negotiations between the European Commission and Pakistan, agreement was finally reached on a re-admission procedure for persons residing without authorization, and the agreed text was signed in October 2009, subject to its conclusion.
Après huit ans de négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, un accord a finalement été obtenu sur une procédure de réadmission pour les personnes en séjour irrégulier, et ce texte a été signé en octobre 2009, sous réserve de sa conclusion.

In October 2011, a mandate has been given by the Council to the Commission in view of negotiating a High-Level Agreement between the EU and Eurocontrol.
En octobre 2011, le Conseil a confié un mandat à la Commission en vue de négocier un accord à haut niveau entre l'Union européenne et Eurocontrol.

This will ensure that negotiations between October and the beginning of December focus on the few outstanding issues, one being the question of the overall sum in financing.
Nous pourrions de cette façon être assurés que les négociations, qui auront lieu entre octobre et début décembre, ne se concentrent que sur très peu de questions.

Also the draft noise directive has been negotiated in conciliation between the European Parliament and the Council in September and October 2002.
La proposition de directive relative au bruit a également fait l'objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation en septembre et en octobre 2002.