Vertaling van "negotiated and settled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

settle by negotiation
régler par voie de négociation

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

settle by negotiation
régler à l'amiable

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settling tank | settling basin | settling chamber
décanteur | bassin de décantation

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.
- En proposant ces nouveaux mécanismes à ses partenaires commerciaux, la Commission s'assurera que les points qui ont déjà été réglés dans le cadre de négociations en cours ne seront pas remis en cause et abordera les nouvelles négociations dans un esprit ouvert et constructif.

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

5. Stresses the fact that all EU institutions must provide continued support to the PA and the Israeli Government in their peace negotiations to settle the borders of a potential, future Palestinian state; recalls that the EU would like to see Gaza under the leadership of the PA, implementing law and order and abiding by democratic values and principles;
5. souligne que toutes les institutions de l'Union doivent continuer à soutenir l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien dans leurs négociations de paix en vue de la création des frontières d'un éventuel futur État palestinien; rappelle que l'Union européenne souhaiterait que l'Autorité palestinienne prenne le contrôle de Gaza, en veillant à faire régner l'ordre public et dans le respect des valeurs et des principes démocratiques;

22. Stresses the fact that all EU institutions must provide continued support to the Palestinian Authority and the Israeli Government in their peace negotiations to settle safe and secure borders of a future Palestinian State and safe and secure borders for Israel;
22. insiste sur la nécessité, pour les institutions de l'Union, de continuer d'apporter leur aide à l'Autorité palestinienne et au gouvernement israélien dans le cadre des négociations de paix, afin d'établir des frontières sûres et sécurisées pour un futur État palestinien et des frontières sûres et sécurisées pour Israël;

4. Welcomes the signature by the EU and Russia of a Memorandum of Understanding on the settling of bilateral issues regarding Russia’s accession to the WTO; believes that Russia’s accession to the WTO is vital to EU-Russia economic cooperation and to the negotiations on a possible Free Trade Agreement in the long term; expects that, in the framework of the multilateral negotiations, a satisfactory solution can soon be found to issues that are still to be settled, including the new Russian rules on investment in the automobile sector;
4. salue la signature, par l'Union européenne et la Russie, d'un protocole d'accord sur la résolution des questions bilatérales concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que cette adhésion est vitale pour la coopération économique entre l'Union et la Russie et pour les négociations sur un éventuel accord de libre-échange à long terme; espère que les questions en suspens, dans le cadre des négociations multilatérales, notamment les nouvelles règles russes en matière d'investissement dans le secteur automobile, trouveront rapidement une issue satisfaisante;

1. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to transport networks and to storage sites to be settled expeditiously, taking into account the criteria referred to in Article 21(2) and the number of parties which may be involved in negotiating such access.
1. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre le règlement rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, compte tenu des critères visés à l’article 21, paragraphe 2, et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès.

Let us allow far greater flexibility than the negotiations have settled on.
Donnons-leur plus de flexibilité que celle qui est actuellement négociée !

3. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.
3. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées dans la négociation de l'accès à ces réseaux.

Disputes between the signatories regarding the interpretation or application of the protocol should be settled by negotiation and, failing that, by arbitration.
Tout différend entre les signataires concernant l’interprétation ou l’application du protocole doit être réglé par voie de négociation ou, à défaut, soumis à l’arbitrage.

If you read the conditions, which state that negotiations with Turkey will still not begin and that Turkey will just have candidate status, i.e. no separate legal instrument has been opened, then this means – as it says here – that the UNO must endeavour to settle disputes, which should be settled by 2004 on the basis of UNO resolutions.
Si vous considérez les conditions en vertu desquelles les négociations avec la Turquie ne sont toujours pas entamées et qu'on ne fait que lui accorder le statut de candidat, qu'on ne crée donc pas le moindre instrument juridique propre, cela signifie - vous pouvez relire le texte - que l'on doit enjoindre l'ONU de régler les différends. Ceci devrait être clarifié d'ici 2004 sur la base de résolutions de l'ONU.