Vertaling van "negotiated agreements then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

best alternative to a negotiated agreement
meilleure solution de rechange [ MSR | meilleure option pour une entente négociée ]

re-negotiation agreement
accord de renégociation

negotiated agreement
accord négocié

Multilateral Trade Negotiations agreement
accord issu des Négociations commerciales multilatérales [ accord issu des NCM | arrangement issu des Négociations commerciales multilatérales ]

1979 Multilateral Trade Negotiation Agreement
Accord commercial multilatéral de 1979

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

broker employment agreements | come to accord on employment agreements | negotiate employment agreements | negotiating employment agreements
négocier des contrats de travail

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then, the partners can negotiate agreements that can be implemented independently according to their national practices, or request their implementation through a Council decision (Article 155 TFEU).
Ces partenaires peuvent ensuite négocier des accords qui peuvent être mis en œuvre individuellement selon leurs pratiques nationales. Ils peuvent également solliciter leur mise en œuvre à travers une décision du Conseil (article 155 du TFUE).

Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.
Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.

The requirement to provide an illustrative example shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer.
L’exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.

For credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer, the information shall include a warning that the APRC is calculated on the basis of the borrowing rate for the initial period.
Dans le cas des contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur, l’information comprend un avertissement indiquant que le TAEG est calculé sur la base du taux débiteur de la période initiale.

Such requirement shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer.
Cette exigence ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.

Do you start the negotiations and then hope that in the course of the negotiations, you can resolve the non-tariff barriers that have been in place for many years, or do you rather try to do away with the majority of the non-tariff barriers as a precondition for negotiations on the free trade agreement?
Faut-il entamer des négociations en espérant que, dans le cadre de celles-ci, une solution pourra être trouvée aux barrières non tarifaires en place depuis de nombreuses années, ou faut-il plutôt essayer d'éliminer la majorité des barrières non tarifaires en tant que condition préalable à l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange?

When two such mammoths of the commercial trade sector enter into negotiations on a free trade agreement, then this is not simply a bilateral matter.
Lorsque deux géants du secteur des échanges commerciaux entament des négociations sur un accord de libre-échange, il s'agit de bien plus qu'une question bilatérale.

The Commission has first negotiated and then finalised the technical work on the draft text of this agreement, which is currently being assessed by Member States in the Council working group.
La Commission a d'abord négocié puis finalisé le travail technique relatif au projet de texte de cet accord, qui fait actuellement l'objet d'une évaluation par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil.

Finally, if longer deadlines are needed in order to do a proper job of negotiating good economic partnership agreements, then the Commission must demonstrate flexibility and defend the principle of this before the members of the WTO.
Enfin, si des délais plus longs sont nécessaires pour mener à bien la négociation de bons accords de partenariat économique, la Commission doit faire preuve de flexibilité et en défendre le principe auprès des membres de l’OMC.

If, moreover, it is now a question of negotiating a new agreement, then this new agreement needs to fulfil certain basic preconditions.
S’il est aujourd’hui question de surcroît de négocier un nouvel accord, ce nouvel accord doit respecter certaines conditions préalables élémentaires.