Traduction de «negatived a motion brought » (Anglais → Français) :

6.01 Where in any judicial centre a judge is unavailable or unable within a reasonable period of time to hear a motion brought before trial, including a motion for judicial interim release, the moving party may request the registrar to schedule the motion to be heard be teleconference by a judge presiding in another judicial centre.
6.01 Lorsque dans un centre judiciaire il n’y a pas de juge qui peut entendre dans un délai raisonnable une motion présentée avant l’instruction, y compris une motion en vue d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou qu’aucun juge n’est accessible à cette fin, l’auteur de la motion peut demander au registraire d’organiser une conférence téléphonique afin que la motion soit entendue par le président du tribunal d’un autre centre judiciaire.

(2) A respondent to a motion brought in accordance with subsection (1) shall serve and file a respondent's record within 10 days after being served under rule 364 and, if the respondent objects to disposition of the motion in writing, indicate in its written representations or memorandum of fact and law the reasons why the motion should not be disposed of in writing.
(2) L’intimé signifie et dépose son dossier de réponse dans les 10 jours suivant la signification visée à la règle 364 et, s’il demande l’audition de la requête, inclut une mention à cet effet, accompagnée des raisons justifiant l’audition, dans ses prétentions écrites ou son mémoire des faits et du droit.

Therefore, my motion does not have the effect of negativing a motion that had been made before.
Par conséquent, ma motion ne rejette aucune motion présentée auparavant.

The first is a motion brought forward by the government House leader, Motion No. 8, which sat on the order paper for a day or two before, by all reports, about 40 Liberal backbenchers said that the motion would take away the rights of not only the opposition parties, but also the rights of government members on the Liberal side to even bring amendments to bills.
Le premier exemple, c'une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre, la motion no 8, qui est restée au Feuilleton un jour ou deux avant que, à ce que l'on s'accorde à dire partout, une quarantaine de simples députés libéraux ne déclarent que cette motion priverait non seulement les partis de l'opposition, mais aussi les membres du gouvernement du côté libéral ne serait-ce que de proposer des amendements aux projets de loi.

Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.
La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.

The Chair: The other thing is that the clerk has pointed out to me that this morning we negatived a motion brought forth by Mr. Poilievre—CPC-10, on page 15—and then Mr. Szabo brought exactly the same motion and we carried it.
Le président: La greffière m'indique également que ce matin, nous avons rejeté une motion proposée par M. Poilievre—c'était la motion CPC-10, page 15—et par la suite, M. Szabo a présenté une motion rigoureusement identique, qui a été adoptée.

Therefore, the General Court must examine, of its own motion, whether the action was brought within the prescribed period (Joined Cases T‑142/01 and T‑283/01 OPTUC v Commission [2004] ECR II‑329, paragraph 30 and the case-law cited).
Dès lors, il appartient au Tribunal d’examiner, même d’office, si le recours a été introduit dans les délais prescrits (voir arrêt du Tribunal du 28 janvier 2004, OPTUC/Commission, T‑142/01 et T‑283/01, Rec. p. II‑329, point 30, et la jurisprudence citée).

1. Where proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.