Traduction de «negative option mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative optioning | negative option
option négative | abonnement par défaut

negative optioning [ negative option ]
option négative [ abonnement par défaut ]

negative option direct response
option par défaut

negative option
envoi automatique avec possibilité de refus | levée d'option

negative option sale
vente comportant une possibilité de refus par l'acheteur

An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

negative-cost abatement option
mesures de réduction de la pollution à coût négatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the other amendments, this was a problem we had in 1995, 1996, and 1997 with the old Bill C-216 where we did arrive at a compromise with Canadian Heritage, recognizing that there are times when it's in the national interest—or perhaps even in a regional interest, one could argue—to allow a channel to go—and you can call it negative option, mandatory, or whatever you want—as a must carry, and those things can occur.
En ce qui a trait aux autres amendements, c'est un problème que nous avons connu en 1995, 1996 et 1997 avec l'ancien projet de loi C-216, mais nous en sommes venus à un compromis avec Patrimoine Canada après avoir reconnu qu'il est parfois dans l'intérêt national—d'aucuns prétendront que c'est parfois même dans l'intérêt régional—de permettre à un câblodistributeur d'imposer une chaîne particulière—on pourrait appeler ça l'abonnement par défaut obligatoire.

If the CRTC is concerned that any of these new services cannot survive on a positive option basis, then they have the power to change the terms of that licensing to mandatory basic which could be marketed using a negative option.
Si le CRTC craint que l'un de ces nouveaux services-là ne pourrait pas survivre si les abonnés ont le choix, le Conseil a le pouvoir de modifier les modalités de l'octroi de la licence en en faisant un service obligatoire qui dès lors pourrait être commercialisé par défaut.

It could be deemed by order in council that a particular channel must be carried—it's mandatory, it's a negative option being imposed by the government, if I can put it that way.
Par décret du conseil, on pourrait juger que cette chaîne doit être absolument offerte—c'est obligatoire, c'est une option négative imposée par le gouvernement, si je peux m'exprimer de cette façon-là.

· Mandatory implementation of an alternative option, however without negative effects on the environment; ensuring safeguards in the use of atomic energy which also needs to be given a chance; I state this as well, in my capacity as a representative of Bulgaria, which has its own contribution in this process;
· Mise en œuvre obligatoire d’une option alternative, sans effet négatif sur l’environnement toutefois; assurer des sauvegardes dans l’utilisation de l’énergie atomique, qui doit également se voir offrir une chance; j’affirme cela également en ma qualité de représentant de la Bulgarie, pays qui a sa propre contribution dans ce processus;

First, the government would be taking advantage of its special status to alter customary law on negative-option recruitment and receive mandatory contributions by non-participatory producers (with reimbursement that did not include its " opportunity cost" - i.e., foregone interest) to lower CGC administration costs.
Tout d’abord, le gouvernement profiterait de son statut spécial pour modifier le droit coutumier sur le recrutement par défaut et toucherait des contributions obligatoires des producteurs non participants (dont le remboursement ne comprendrait pas le coût d’opportunité, c’est-à-dire l’intérêt sacrifié) pour abaisser les frais d’administration de la CCG.

The practice of negative option marketing could, however, be used in the broadcasting sector in the event the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission were to license a mandatory service, or in the circumstance of a launch of French language programming services.
La pratique de la commercialisation négative pourrait toutefois être employée dans le secteur de la radiodiffusion dans le cas où le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes autoriserait un service obligatoire ou dans le cas du lancement de services de programmation francophone.