Vertaling van "negative discretion then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative discretion
pouvoir discrétionnaire de rejet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You'll see that if the minister has to use negative discretion, then at least, after the bill actually receives royal assent and is implemented, you will see them noted in the report and the reasons that negative discretion was used.
Vous verrez que, si le ministre doit exercer son pouvoir discrétionnaire de rejet, alors, à tout le moins — après la sanction royale réelle du projet de loi et son entrée en vigueur —, vous verrez les cas décrits dans le rapport et les motifs qui justifiaient le pouvoir discrétionnaire de rejet.

The point is that if you keep applying mandatory minimum sentences and allow no discretion whatsoever to the judge, then you arrive at a point where you negate or negative section 718 of the Criminal Code, another act of Parliament, and you negative the intent of the decisions of the Supreme Court of Canada.
Le fait est que si vous continuez d'imposer des peines minimales obligatoires sans laisser la moindre latitude au juge, vous arrivez à un stade où vous allez à l'encontre de l'article 718 du Code criminel, une autre loi du Parlement, et à l'encontre de l'esprit des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Mr. Thomson: If you were to amend the bill so as to give the commission discretion to indicate under what circumstances negative optioning would be inappropriate, then it would still end up being commission policy.
M. Thomson: Si vous deviez amender le projet de loi de manière à permettre au Conseil d'indiquer dans quelles circonstances l'option négative ne serait pas indiquée, cela finirait tout de même par être une politique du Conseil.