Vertaling van "negative decision addressed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

decision addressed to a natural or legal person
décision dont une personne physique ou morale est destinataire

negative decision
décision négative

final negative decision
décision finale négative

oral negative decision
décision défavorable rendue de vive voix

challenge a negative decision
attaquer une décision négative

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.
Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.

The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.
La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.

The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Single Resolution Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.
La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds de résolution unique serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.

Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph with a reasoned decision addressing the negative opinion.
Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) rend un avis motivé négatif , l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) une décision motivée en réponse à l'avis négatif.

19. Welcomes the ECB's longer-term refinancing operations (LTRO); calls on the ECB to further act in a decisive way in addressing the current euro-area debt crisis by maintaining price stability while at the same time minimising negative spill-over effects on the real economy and the investments that the banking sector's liquidity problems might generate; believes that the banking sector must take the necessary steps to address its structural weaknesses with regard to longer-term liquidity risks in order to restore investor confidence and therefore to avoid the need for the ECB to intervene so massively in future; considers that the bank's operational framework should be shaped in such a way that a proportion of the grants would be made available for development purposes and to support small and medium-sized enterprises;
19. salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

19. Welcomes the ECB’s longer-term refinancing operations (LTRO); calls on the ECB to further act in a decisive way in addressing the current euro-area debt crisis by maintaining price stability while at the same time minimising negative spill-over effects on the real economy and the investments that the banking sector’s liquidity problems might generate; believes that the banking sector must take the necessary steps to address its structural weaknesses with regard to longer-term liquidity risks in order to restore investor confidence and therefore to avoid the need for the ECB to intervene so massively in future; considers that the bank’s operational framework should be shaped in such a way that a proportion of the grants would be made available for development purposes and to support small and medium-sized enterprises;
19. salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

56. Welcomes the important steps taken towards establishing a functioning market economy and the activities of the government which have improved the financial and macroeconomic situation of Serbia; notes the decision to freeze the stand-by agreement with the IMF until the new government is elected; underlines that Serbia needs to pursue structural reforms in order to upgrade the productive capacity of the economy and that the country needs to decrease its budget deficit; recalls that the global financial and economic crisis has had a negative effect on society, in particular on the most vulnerable groups; calls on the authorities to make every effort to minimise the adverse effects on these groups – poverty, unemployment, social exclusion – and to address their root causes by developing necessary social and economic policies;
56. salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l'action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulnérables; invite les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes sur ces catégories sociales - pauvreté, chômage, exclusion sociale - mais aussi pour traiter leurs causes profondes en élaborant les politiques sociales et économiques requises;

To address this concern, the Norwegian authorities have agreed to amend the scheme, as expressed in number section I. 9.1 number 9 of this Decision, so that projects which have a negative DCF are not eligible for any aid from Enova.
Pour répondre à cette préoccupation, les autorités norvégiennes ont accepté de modifier le régime (voir point I.9.1, alinéa 9, de la présente décision) de façon à garantir que les projets présentant un DCF négatif ne puissent bénéficier d’aucune aide de la part d’Enova.