Traduction de «needy scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid to needy persons [ assistance to persons in need | assistance to needy persons | aid to indigent person ]
aide aux démunis [ aide aux indigents ]

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

designing landscape schemes | landscape scheme designing | design landscape schemes | landscape schemes designing
concevoir des projets d’aménagement paysager

1:1 resettlement scheme | 1:1 scheme | one for one scheme | one-for-one resettlement scheme
mécanisme un pour un | programme 1 pour 1 | programme de réinstallation 1 pour 1

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EESC backs the "aid for the needy" scheme to continue from 2014 onwards.
Le CESE soutient la poursuite du dispositif d'"aide aux plus démunis" à partir de 2014.

Food aid plans submitted by Member States for the 2011 Aid for the Needy Scheme were voted in the Single CMO Management Committee.
Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés (OCM) unique a approuvé les plans d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies présentés pour 2011 par les États membres.

Dacian Ciolos, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said of the programme: "The Aid for the Needy Scheme is a further sign that the Common Agriculture Policy is not just for farmers, but for all EU citizens.
M. Dacian Ciolos, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, s'est exprimé en ces termes: «Le régime d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies est une preuve de plus que la politique agricole commune n'est pas destinée aux seuls agriculteurs, mais à l’ensemble des citoyens de l'Union européenne.

7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;
7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;

In line with a General Court judgment, the School Fruit Scheme and the School Milk Scheme, and, in particular, the programme of support for the most needy, have ended up being substantially reduced because it has been ruled that surplus funds should only be mobilised and used up through intervention mechanisms. At a time of such acute crisis as this, solidarity should not merely be a political priority, but above all an imperative of conscience.
Les programmes de distribution de fruits et de lait à l’école ainsi que le programme d’aide aux plus démunis ont vu leur dotation budgétaire considérablement réduite parce que, conformément à une décision du Tribunal, il a été décidé que les excédents ne pouvaient être mobilisés et utilisés qu’au moyen des mécanismes d’intervention. Or, face à une crise aussi aiguë que celle que nous traversons aujourd’hui, la solidarité devrait être non seulement une priorité politique, mais par dessus tout un devoir de conscience.

The Joint Report on Social Protection and Social Inclusion 2010 and its accompanying Supporting Document include a section on minimum income schemes for poor working-age people, identifying critical points in the design of national social safety nets, mainly in terms of coverage of the needy population and failure of individuals entitled to social assistance benefits to take them up.
Le rapport conjoint 2010 sur la protection sociale et l’inclusion sociale , et documents connexes, comprend une section sur des plans de revenu minimal pour la population pauvre en âge de travailler, et permettant d’identifier les points critiques dans la conception des réseeaux nationaux de protection sociale, principalement en ce qui concerne la couverture des personnes démunies et l’impossibilité pour certains de bénéficier des prestations d’assistance sociale auxquelles ils ont droit.

– (PL) Mr President, the School Fruit Scheme as well as the School Milk Scheme and the scheme to distribute food to the most needy in the EU are marvellous EU initiatives which are very necessary and must definitely be supported.
– (PL) Monsieur le Président, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, ainsi que le programme de distribution de lait dans les écoles et celui visant à distribuer de la nourriture aux plus nécessiteux dans l’UE sont autant d’initiatives communautaires merveilleuses qui sont absolument indispensables et qui méritent certainement d’être soutenues.

The Court of Justice ruled on 13 April 2011 on a complaint brought by Germany against the Aid for the Needy scheme in 2009, ruling against the Commission and basically stating that the majority of food supplies under the scheme should come from public storage.
Le Tribunal a rendu un arrêt le 13 avril 2011 dans le cadre d'un recours déposé par l'Allemagne, laquelle mettait en cause le programme 2009 d'aide aux plus démunis: l'issue du pourvoi a été défavorable à la Commission et le Tribunal a, en résumé, dit pour droit qu'il fallait que les denrées alimentaires couvertes par le programme proviennent majoritairement de stocks publics.

Brussels, 03 October 2011 – The EU Aid for the Needy scheme, which provides food for as many as 18 million of the EU's most deprived citizens, faces a drastic cut in spending next year following a Court ruling in April.
Bruxelles, le 3 octobre 2011 – L'aide de l'Union européenne au régime en faveur des personnes les plus démunies, qui prévoit la distribution de denrées alimentaires à quelque 18 millions de citoyens les plus démunis de l'UE, risque de subir une coupe claire dans son budget l'an prochain, à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne au mois d'avril.