At EU level some of these challenges are addressed by Directive 2003/98 on the reuse of public sector information, while Recommendation
2011/711/EU on the digitisation and online accessibility of cultural material and digital preservation calls on Member States to promote the availability of databases with rights information, connected at European level (such as ARROW), and to create the legal framework conditions to underpin licensing
mechanisms for the large-scale digitisation and cross-border accessibility of works that are out-of-
...[+++]commerce.Au niveau de l'UE, certains de ces aspects sont traités par la directive 2003/
98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, tandis que la recommandation 2011/711/UE sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique invite les États membres à œuvrer à la disponibilité des bases de données contenant des informations sur les droits, connectées au niveau européen (telles qu'ARROW), et à créer les conditions juridiques générales devant servir de base à des méc
anismes d’octroi de licences en ce qui ...[+++] concerne la numérisation à grande échelle et l’accessibilité transnationale des œuvres épuisées.