Traduction de «needed on what constitutes ‘unjustified geo-blocking » (Anglais → Français) :

26. Considers that a clarification is needed on what constitutes ‘unjustified geo-blocking’, taking into account the consultation; recalls that that there are configurations which make geo-blocking necessary, especially with the aspect of cultural diversity in view, in regard to which it is often a tool for preventing monopolisation of the market; notes that a territorial limitation seems necessary where the costs for offering content or services across borders are not covered and where refinancing is not available;
26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

31. Considers that ambitious, targeted actions are needed to improve access to goods and services, in particular by ending unjustified geo-blocking practices and unfair price discrimination based on geographical location or nationality which often have the effect of building monopolies and of consumers resorting to illegal content;
31. considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs;

We also need to understand more about unjustified geo-blocking which is one of the most visible manifestations of non-Europe in e-commerce in the Digital Single Market".
Nous devons aussi en savoir davantage sur les formes injustifiées de blocage géographique, lequel constitue l'une des manifestations les plus visibles de la non-Europe en matière de commerce électronique dans le marché unique».

What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.
Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.

39. Considers that the EU itself must be prepared for Turkey's possible accession and the consequent new geo-political situation for the EU; calls on the Commission to carry out a wide-reaching study of the impact of accession to the Union, taking into account the need to reform present policy in a number of key areas such as agricultural and structural funds policy as well as in financial and institutional terms in order to cope with further enlargement, and to inform Parliament and the Council of what internal changes will be needed in the EU in order for it to function effectively, whilst maintaining the EU model of integration; therefore reiterates its demand that the Member States resolve their disagreements on the constitution on the basis of the draft proposed by the Convention in which Turkey representatives participated;
39. estime que l'UE elle-même doit être préparée à la possible adhésion de la Turquie et à la nouvelle situation géopolitique qui en résulte pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant son modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie;

36. Considers that the EU itself must be prepared for Turkey’s possible accession and the consequent new geo-political situation for the EU ; calls on the Commission to carry out a wide study of the impact of accession to the Union, taking into account the need to reform present policy in a number of key areas such as agricultural and structural funds policy as well as in financial and institutional terms in order to cope with further enlargements, and to inform Parliament and the Council of what internal changes will be needed in the EU in order for it to function effectively, maintaining the EU model of integration; therefore reiterates its demand that the Member States resolve their disagreements on the constitution on the basis of the draft proposed by the Convention in which Turkey representatives participated;
36. estime que l'UE elle-même doit être préparée la possible adhésion de la Turquie et, par conséquent, à une nouvelle situation géopolitique pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant notre modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie;