Traduction de «need sanctions from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

in cases of imperative need arising from changes in the situation
en cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation

Definition: Approximate IQ range of 20 to 34 (in adults, mental age from 3 to under 6 years). Likely to result in continuous need of support. | severe mental subnormality
Définition: Q.I. de 20 à 34 (chez les adultes, âge mental de 3 à moins de 6 ans). Aboutira vraisemblablement à un besoin prolongé de soutien. | arriération mentale grave

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.
Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.

arise from lawful sanctions
résulter de sanctions légitimes

Environmental Projects in Your Community: From Needs Assessment to Evaluation
Projets environnementaux dans votre collectivité : définir vos besoins et évaluer vos réalisations

From Needs Assessment to Evaluation
De l'identification de la situation à l'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;
46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;

44. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;
44. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;

The EU's competence to establish "minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis" is set out in Article 83 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
La compétence de l’Union pour établir des «règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes» figure à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

1. The European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis.
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

Criminal behaviour in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis should become the object of common definitions of criminal offences and common minimum levels of maximum sanctions.
Les actes criminels, dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes, devraient faire l'objet de définitions communes et de niveaux minimaux communs de sanctions maximales.

The Council, acting unanimously after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt a European decision identifying other areas of crime. Article III-172 provides that "European framework laws may establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with cross-border dimensions resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis".
A cet égard, l'article III-172 prévoit que la loi-cadre européenne "peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave et qui revêtent une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes".

In order to prevent the cross-border provision of services from being used to circumvent national disciplinary procedures, and to have the possibility of imposing disciplinary sanctions if needed, the regulatory authority of the Member State should be appropriately informed of the provision of services.
Afin d'éviter que la prestation transfrontalière de services serve à court‑circuiter des procédures disciplinaires nationales et d'avoir la possibilité d'imposer des sanctions disciplinaires le cas échéant, l'autorité réglementaire de l'État membre devrait être dûment informée de la prestation de services.

We have never discussed how many smugglers have benefited from the embargo, we have never discussed which companies here in the European Union are collaborating with the regime and snapping up every project on offer in Iraq on very good terms. This being so, the various committees being proposed should include a committee to write a who's who of Iraq's financial and commercial trading partners so that we can see whether or not sanctions need to be imposed and, if so, where.
Jamais on n’a évoqué le nombre de ceux qui tirent profit de l’embargo grâce à la contrebande, jamais on n’a évoqué les sociétés, et en particulier de nos pays, qui collaborent avec le régime, se voyant confier à des conditions préférentielles tous les ouvrages à réaliser en Iraq. De ce point de vue, en dehors des divers comités qui sont proposés, il serait bon qu’il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des échanges économiques et commerciaux avec l’Iraq, pour que l’on examine, de ce côté-là, s’il convient d’infliger ou non des sanctions et à quelles régions.

2. Without prejudice to the rights and obligations of the Member States under the Charter of the United Nations and relevant international human rights instruments , the Commission( ) shall maintain all necessary contacts with the Sanctions Committee for the purpose of the effective implementation of this Regulation including informing the Sanctions Committee of interim measures prescribed to ensure respect for the non-derogable human rights and, where appropriate, of requests for the addition or deletion from the lists of persons and entities, in particular of citizens or residents of the European Union, and for the granting of exemptions by the Sanctions Committee on grounds of humanitarian need .
2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies et des instruments internationaux pertinents dans le domaine des droits de l'homme , la Commission1 entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement, en ce compris l'information du Comité des sanctions sur les mesures provisoires prescrites pour garantir le respect des droits de l'homme imprescriptibles et, le cas échéant, sur les demandes présentées par les parties intéressées concernant l'ajout ou la suppression dans les listes de personnes et entités, en particulier de citoyens ou résidents de l'Union européenne, ainsi que les demandes d'octroi de dérogations par le Comité des sanctions pour des raisons humanitaires .