Vertaling van "need legal security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

business need for security
besoin opérationnel en matière de sécurité

legally secure foundation
fondement légal solide

Border Choices: Balancing the Need for Security and Trade
Border Choices: Balancing the Need for Security and Trade

in order to guarantee the legal security and the homogeneity of the EEA
afin de garantir la sécurité et l'homogénéité de l'EEE

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

legal status of a person in need of protection
statut de personne à protéger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas at a time of rapid upheaval in agricultural markets and numerous new political challenges (e.g. EU 2020), farmers urgently need legal security, particularly regarding the financial framework, and whereas the European Parliament continues to insist that the annual appropriations allocated to agriculture during the next financial planning period should be maintained at least at the level planned for 2013 and should, moreover, be set at the level necessary to continue to guarantee a strong and solid CAP that is capable of responding to present and future challenges,
J. considérant que, face aux mutations rapides des marchés agricoles et aux nombreux nouveaux défis politiques (tels que la stratégie "Europe 2020"), les agriculteurs doivent impérativement pouvoir compter sur une certaine sécurité juridique, notamment en ce qui concerne le cadre financier, et qu'il continue à affirmer que les crédits annuels alloués à la PAC pour la prochaine période de programmation financière devraient rester au moins équivalents à ceux alloués jusqu'en 2013 et devraient en outre être suffisants pour continuer à garantir une PAC forte et solide, capable de relever les défis actuels et futurs,

It is absolutely vital that this takes place before the statements of support are collected, as the Member States that provide the necessary resources need legal security.
Il est absolument essentiel que cet avis soit rendu avant la collecte des signatures de soutien, puisque les États membres qui fournissent les ressources nécessaires ont besoin d’une certaine sécurité juridique.

Commissioner, we are talking about an economic sector that needs legal security and medium- and long-term guarantees that will enable a minimum degree of planning, and any further change or uncertainty could, at least in my country, have serious social and economic consequences.
Madame la Commissaire, nous parlons d’un secteur économique qui a besoin de sécurité juridique, de garanties à moyen et long terme permettant un degré minimum de planification, et tout changement ou toute incertitude supplémentaire pourrait avoir de sérieuses conséquences sociales et économiques, du moins dans mon pays.

20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.
1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.

Challenges identified include: interoperability and standards for health products, systems and services; safety and security issues at human and technical level (including training needs); legal certainty and privacy; measurement and dissemination of benefits of e-health solutions through agreed EU wide benchmarks and cost-benefit analyses; patients' mobility.
Les grands défis recensés sont l'interopérabilité et l'élaboration de normes pour les produits, les systèmes et les services de santé ; les questions de sûreté et de sécurité au niveau humain et technique (y compris besoins de formation); la sécurité juridique et le respect de la vie privée; la mesure (et la diffusion) des avantages que présentent les solutions de télésanté, au moyen d'évaluations comparatives et d'analyses coûts-avantages à l'échelle de l'Union européenne ; la mobilité des patients.

In brief, there is a need to create equivalence, legal security and transparency for those affected by the rules in various ways, producers and consumers alike.
Il s'agit, en bref, de créer des conditions d'égalité, de sécurité juridique et de transparence pour les personnes auxquelles les règles s'appliquent d'une manière ou d'une autre, aussi bien producteurs que consommateurs.

Above all, gas undertakings need stability and legal security. Therefore it is important to foresee a realistic delay instead of having a directive not being transposed in some Member States due to a lack of time.
Les entreprises gazières ont avant tout besoin de stabilité et de sécurité juridique; il importe donc de prévoir des délais réalistes plutôt que de voir une directive non transposée, faute de temps, dans certains États membres.

Many contributors underlined the need for a stable framework, including legal security, in which the large investments needed in energy systems and the technology base can be planned and undertaken, over the necessary time scale, typically quite long.
Nombre de participants ont souligné la nécessité de disposer d'un cadre stable, y compris du point de vue de la sécurité juridique, dans lequel les investissements massifs exigés par les systèmes énergétiques et les bases technologiques puissent être planifiées et entrepris sur une période suffisamment longue.

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.
Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

A regulatory framework which emphasises open market access, shareholder rights, effective financial disclosure, legally secure clearing and settlement, and contractual enforcement is needed to secure the benefits of efficient and stable market-based systems.
Un cadre réglementaire mettant l'accent sur l'accès au marché, les droits des actionnaires, la qualité de l'information financière, la sécurité juridique de la compensation et du règlement et la bonne exécution des contrats sera nécessaire pour que tous les avantages que peuvent apporter des systèmes basés sur le marché efficaces et stables se concrétisent.