Traduction de «need effective remedies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation
autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

in need of remediation
nécessitant un assainissement

site in need of remediation
site nécessitant un assainissement

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

remedial effect
effet correctif

Effectively Managing Horizontal Policy Issues - What is Needed?
De quoi avons-nous besoin pour gérer efficacement les questions de politique horizontale?

Criteria for Evaluating the Effectiveness and Need for Canadian Participation in the Technical Work
Critères d'évaluation de l'efficacité et de la nécessité de la participation canadienne au travail technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the need to ensure the legality and proportionality of sanctions, the right to an effective remedy and to a fair trial, the right of defence and the right to privacy and the protection of personal data.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la nécessité de garantir la légalité et la proportionnalité des sanctions, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense, le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

[23] The UN Guiding Principles cover three pillars: the state duty to respect human rights; the corporate responsibility to respect human rights; and the need for access to effective remedy.
[23] Les principes directeurs des Nations unis reposent sur trois piliers: l’obligation de respecter les droits de l’homme incombant aux États; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme; l’accès à des voies de recours efficaces.

9. Stresses the need for reinforced corporate accountability and transparency mechanisms, and for initiatives aimed at implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; asks the Commission to encourage Member States to report on this implementation; calls on the Commission to take all necessary initiatives to present a legally binding international instrument on business activities and human rights within the framework of the United Nations; in particular, insists upon the need to analyse the consequences of the activities of corporations for human rights in developing countries and to set up effective remedies to sanction corporations in breach of human rights and to provide redress for the victims of such breaches; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda;
9. insiste sur l'importance du renforcement de la responsabilité des entreprises et des mécanismes de transparence, ainsi que des initiatives visant à encourager l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission d'inciter les États membres à faire état de l'application de ces derniers; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour présenter un instrument international contraignant portant sur les activités commerciales et les droits de l'homme dans le cadre des Nations unies; insiste en particulier sur la nécessité d'analyser les conséquences des activités des entreprises sur les droits de l'homme dans les pays en développement et de mettre en place des recours efficaces pour sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme et dédommager les victimes de ces violations; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail en vertu du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent;

3. Notes that Article 6 TEU requires the Union to accede to the European Convention on Human Rights; notes Opinion 2/2013 of the Court of Justice of the European Union; calls on the Commission and Council to put in place the necessary instruments to ensure that the aforementioned obligation – enshrined in the Treaties – is accomplished without undue delay; considers that this needs to be done on the basis of full transparency, as it will provide an additional mechanism for increasing genuine respect and enforcing the protection of individuals against breaches of their fundamental rights, including the right to an effective remedy, and making the European institutions more accountable for their actions or failings regarding fundamental rights;
3. observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée - inscrite dans les traités - soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémentaire afin d'accroître le respect effectif et la protection des droits fondamentaux des individus contre les violations, y compris le droit à un recours effectif, et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux;

11. Regrets that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility; in particular, calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights; insists also on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;
11. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les circonvenir; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite en particulier la Commission à adopter des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;

106. Calls on the Commission and the EEAS to take strong initiatives to improve access to justice for victims of human rights violations linked to business operations outside the EU; insists, also, on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;
106. invite la Commission et le SEAE à prendre des initiatives résolues en vue d'améliorer l'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises en dehors de l'Union; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

29. Calls for the EU to emphasise the importance of prioritising within the post-2015 agenda the adoption and implementation of an appropriate legal framework and the fact that national and local policies should fight corruption and impunity, ensuring access to judicial institutions that are impartial and independent and effective remedies for violations of human rights, particularly of marginalised groups, as well as the protection of human rights defenders; stresses that the post-2015 global development framework needs to ensure good governance, democracy and the rule of law;
29. invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

3. In order to comply with paragraph 1, Member States shall ensure that an effective remedy provides for a full and ex nunc examination of both facts and points of law, including, where applicable, an examination of the international protection needs pursuant to Directive 2011/95/EU, at least in appeals procedures before a court or tribunal of first instance.
3. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu’un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.

136. Member States shall ensure that the effective remedy referred to in paragraph 1 provides for a full examination of both facts and points of law, including an ex nunc examination of the international protection needs pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive], at least in appeal procedures before a court or tribunal of first instance.
136. Les États membres veillent à ce que le recours effectif visé au paragraphe 1 prescrive un examen complet tant des faits que des points d'ordre juridique, dont un examen ex nunc des besoins de protection internationale en vertu de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»], au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.