Vertaling van "need a statutory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

heir with a statutory entitlement
héritier réservataire | réservataire

matter of a statutory nature
question de nature réglementaire

have a statutory mandate to do something
être habilité par la loi à faire quelque chose

failure to comply with a statutory requirement
omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

balance participants' personal needs with those of the group | engage and manage groups through your dance leadership in a creative context | balance needs between those of participants' personal needs and the group | balance participants' personal needs with group needs
trouver un juste équilibre entre les besoins personnels des participants et les besoins du groupe

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

declaration of BOP-related need | declaration of need | representation of balance of payments financing need | representation of need
déclaration de besoin | déclaration de besoin de financement de la balance des paiements

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One question was, did they think we needed a statutory base law that forced the sharing of information between all the agencies; and, more importantly, whether they thought that the national security adviser in Canada should be a statutory position.
Nous leur avons entre autres demandé si, à leur avis, il nous fallait un texte de loi forçant les différents organismes à partager des informations, et, plus important encore, s'ils pensaient si le poste de conseiller national pour la sécurité devrait, au Canada, être prévu par la loi.

We can argue all day about what is an appropriate length of time but we need clear statutory rules as to when Canada will do that.
Nous pourrions débattre toute la journée de la période appropriée.

We are looking at getting First Nations budgets recognized based on our needs and statutory obligations, not allocations given without any statutory obligation.
Nous voudrions que les budgets consentis aux Premières nations soient calculés en fonction de nos besoins et de nos obligations juridiques, et que ce ne soit plus des allocations non assorties d'obligations juridiques.

Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;
note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

In order to ensure legal certainty, there is a clear need to indicate that statutory auditors and audit firms that have been approved under Directive 84/253/EEC are considered as approved under this Directive,
Afin d'assurer la sécurité juridique, il y a néanmoins une réelle nécessité d'indiquer clairement que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit qui ont été agréés en vertu de la directive 84/253/CEE sont réputés l'être en vertu de la présente directive,

The main aim of the information policy is to make the information needed for combating terrorism and organised crime accessible to all the EU law enforcement authorities who need this information in order to carry out their statutory tasks.
La politique d'information a pour objectif principal de rendre accessibles à toutes les autorités répressives de l'UE qui en ont besoin pour l'accomplissement de leur tâche légale les données nécessaires à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.
L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.

Senator Bolduc: Mr. Minister, it seems to me we need more statutory guidelines.
Le sénateur Bolduc: Monsieur le ministre, il me paraît que l'on doive mettre des balises statutaires additionnelles.

The need for statutory program evaluation has clearly been established both in the public and the private sectors, especially at a time when costs are tightly controlled and we have to make the most of our scarce resources.
L'importance de l'évaluation des programmes législatifs au gouvernement fédéral n'est plus à démontrer, autant dans le secteur public que dans le secteur privé, à une époque de contrôle serré des coûts où il faut tirer le meilleur parti de ressources limitées.