Vertaling van "necessity to prove " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

proof press | proving press | ready proof press | direct proving press | galley press | proving and reversing press | reversing press | transfer press
presse à épreuves | presse à épreuve | presse à contre-épreuves | presse à décalquer | presse de report

automatic theorem proving | automated theorem proving | mechanical theorem proving
démonstration automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes | preuve automatique de théorèmes | démonstration mécanique de théorèmes

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]
charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

easement by necessity [ easement of necessity ]
servitude de nécessité

proved reserves | proven reserves | proved fields
réserves prouvées | réserves certaines | réserves sûres

non-proving executor non-proving executor
exécuteur testamentaire non homologataire

emergency | state of necessity
état de nécessité | état d'urgence | état de crise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

persons who have presented documents proving the necessity of their travel on humanitarian grounds, including to receive urgent medical treatment and the person accompanying such person, or to attend a funeral of a close relative, or to visit a seriously ill close relative.
les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.

5. Maintenance : Ongoing support and maintenance of published standards, including swift adaptation to new developments which prove their necessity, efficiency and interoperability, is guaranteed over a long period.
1) Maintenance : Le soutien et la maintenance en continu des normes publiées sont garantis sur une longue période; cela inclut une adaptation rapide aux nouveaux développements dont la nécessité, l’efficacité et l’interopérabilité sont avérées.

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.
Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

If somebody commits a criminal offence against another person, there is no necessity to prove wilful intent or whether it was necessary or unnecessary.
Si quelqu'un commet un acte criminel contre une autre personne, la Couronne n'est absolument pas tenue de prouver que l'acte a été commis volontairement ou sans nécessité.

Bill C-36 eliminates the necessity of proving that electronic surveillance is a last resort in connection with an investigation on terrorists.
Le projet de loi élimine la nécessité de prouver que la surveillance électronique est un dernier recours dans le cadre d'une enquête sur les terroristes.

In particular is the wording with respect to political, religious, and ideological purposes, and the necessity to prove that motivation before obtaining a conviction.
Je pense, de façon précise, au libellé qui définit l'acte qui est commis au nom d'un objectif de nature politique, religieuse ou idéologique et à la nécessité de prouver, avant d'obtenir une condamnation, que cet acte était motivé.

It seems to me extremely complex, and they say that it's arbitrary and complex and it would lead to necessities of proving all sorts of mens rea for each aspect of the crimes proposed.
Cela me semble extrêmement complexe et elle dit que c'est arbitraire et complexe et que cela obligera de faire la preuve de toutes sortes d'intentions coupables pour chaque aspect des infractions proposées.

The necessity to prove intent, as stated in the bill, and the general presumption of innocence are two definite responses to anyone concerned about wrongful convictions under Bill C-475, once it is enacted.
La nécessité de prouver l'intention, tel qu'indiqué dans le projet de loi, et la présomption générale d'innocence sont deux réponses claires à quiconque craint que, une fois adopté, le projet de loi C-475 ne donne lieu à des condamnations injustifiées.

persons who have presented documents proving the necessity of their travel on humanitarian grounds, including to receive urgent medical treatment and the person accompanying such person, or to attend a funeral of a close relative, or to visit a seriously ill close relative.
les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de l'obligation de visa, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.